Aux termes de l'article 31-8 de la même loi, issue de l'ordonnance du 31 mars 2016 : " Les statuts de la société comportent des stipulations propres à garantir, d'une part, l'indépendance de l'exercice

31 § 8).

entre l'union des Caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales nationales représentatives, agréé le 21 juillet 2008 et entré en vigueur le 1er octobre 2008 prévoit, en son article

Article 31 Examination procedure “... 8.

La directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale prévoit à son article 31, paragraphe 8, sous e), que des procédures

La directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale prévoit à son article 31, paragraphe 8, sous e), que des procédures

The CEC justified its refusal by reference to Article   31 § 8(2) of the Electoral Code, according to which the applicant company could have only one media outlet with no more than fifty reporters

    Code of Civil Procedure 31.     In accordance with Article 49, prosecutors can bring a claim in order to protect the public interest in cases established by law. 32 .

reprise d'activité de la société parce que son dirigeant social, en redressement judiciaire, ne serait pas en mesure de "redémarrer" l'exploitation de la carrière, les juges du fond ont violé les articles

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31, alinéa 8, de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, sauf convention expresse

En cas de décision : / a) considérant une demande comme manifestement infondée conformément à l'article 32, paragraphe 2, ou infondée après examen conformément à l'article 31, paragraphe 8, à l'exception

En cas de décision : / a) considérant une demande comme manifestement infondée conformément à l'article 32, paragraphe 2, ou infondée après examen conformément à l'article 31, paragraphe 8, à l'exception

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En cas de décision : / a) considérant une demande comme manifestement infondée conformément à l'article 32, paragraphe 2, ou infondée après examen conformément à l'article 31, paragraphe 8, à l'exception

rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi du 31

à la charge des propriétaires, devait être classé en catégorie II C, a fixé exactement le loyer en conséquence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

En cas de décision : / a) considérant une demande comme manifestement infondée conformément à l'article 32, paragraphe 2, ou infondée après examen conformément à l'article 31, paragraphe 8, à l'exception

En cas de décision : / a) considérant une demande comme manifestement infondée conformément à l'article 32, paragraphe 2, ou infondée après examen conformément à l'article 31, paragraphe 8, à l'exception