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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A, le 29 janvier 2019, l'administration fiscale a substitué la base légale de l'article 34 du code général des impôts à celle, initialement retenue, de l'article 92 du même code. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02208_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa rédaction applicable avant sa modification par le II de l’article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00143_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, sont entachées d'incompétence négative, en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution, et portent atteinte au droit de propriété, consacré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00871_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En cas de refus d'entrée, le garde-frontière compétent : () c) procède à l'annulation ou à la révocation du visa, le cas échéant, conformément aux conditions fixées à l'article 34 du règlement (CE)
Source officielleChambre sociale
615e0e15c25a97f0381f5200
20 novembre 2014
20 novembre 2014
et intérêts pour non-application de l'article 34 de la convention collective applicable qui évoque différents régimes de retraite ce qui inclut nécessairement le régime de retraite complémentaire CREA
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
-7 du code de justice administrative ; - les arrêtés des 1er février, 23 février et 31 mars 2021 prolongeant son placement en congé de maladie d'office méconnaissent les dispositions de l'article 34
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le 26 avril 2007, l'assemblée générale mixte de la société en a pris acte et a autorisé, pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2006 relative au développement de l'actionnariat, visée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02136_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; / () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'accident de trajet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03122_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe de clarté et de précision de la loi découlant de l’article 34 de la Constitution.
Source officielleCour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd888fa
14 septembre 2006
14 septembre 2006
judiciaire de la Société SOREDEM, a assigné devant le tribunal de commerce du Havre la Société BOUYGUES IMMOBILIER en tant qu'expéditeur de ces gravats sur le fondement de l'action directe prévue par l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00564_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elle soutient que : - l'article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas impose l'annulation ou l'abrogation d'un visa lorsque les conditions de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03912_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il fait valoir que le tribunal n'a pas commis d'erreur d'appréciation en écartant les moyens tirés de l'inexacte application des dispositions de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 et du défaut
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01590_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a
Source officielleChambre sociale
6162dd03cadecb9ef7c7e17f
28 juin 2012
28 juin 2012
Monsieur [U] [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes de PAU, le 25 avril 2000, aux fins de : - voir juger que l'article 34 de la Convention Collective des Sociétés de Secours Minière du 21 janvier 1977
Source officielleChambre sociale
615e0e15c25a97f0381f51fe
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 21 mars 2008 pour obtenir l'application de l'article 34 de la convention collective nationale des personnels des Sociétés de secours Minière et de leurs unions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02132_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et d'un congé à ce titre, au titre de la période globale du 1er octobre 2018 au 17 juin 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02525_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
30 de la loi n° 83-634 mais des articles 24, 34 et 35 du décret n° 86-442 et qu'en conséquence, elle est fondée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00602_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable avant sa modification par le II de l'article
Source officiellePage 3 sur 1117