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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fdb922ecaf36c70a05732f0

Appel

21 février 2019

C... non recevables et non-fondées; - dit et jugé que les dispositions de l'article 34 de la convention collective de la métallurgie ne sont pas applicables aux ouvriers sous décret et donc à M.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2914

Admin. suprême

15 janvier 2007

famille de régulariser leur situation : radiation du rôle Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Interrogatoire de police ayant porté sur une requête à la Cour après la diffusion à

Source officielle

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0721JUD002326505

Admin. suprême

21 juillet 2016

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit

Résumé IA — à vérifier

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0115JUD006065400

Admin. suprême

15 janvier 2007

de la dernière phrase de l’article 34 de la Convention. 7.

Source officielle

CC

civ3

613723d1cd5801467740e91a

Cassation

15 mai 2002

dans le ressort de laquelle elles sont domiciliées ; Attendu que pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que le siège social de la SCI Bourg-la-Reine est situé à Paris et que, aux termes de l'article

Source officielle

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0311JUD003304008

Admin. suprême

11 mars 2021

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Résumé IA — à vérifier

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1216JUD005248210

Admin. suprême

16 décembre 2021

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Résumé IA — à vérifier

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0909JUD001373112

Admin. suprême

9 septembre 2021

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Résumé IA — à vérifier

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0604JUD002499904

Admin. suprême

4 juin 2013

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Résumé IA — à vérifier

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0613JUD003364303

Admin. suprême

13 juin 2013

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Résumé IA — à vérifier

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD005457213

Admin. suprême

7 octobre 2025

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Résumé IA — à vérifier

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD001478409

Admin. suprême

9 janvier 2018

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Résumé IA — à vérifier

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1017JUD000164716

Admin. suprême

17 octobre 2017

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Résumé IA — à vérifier

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1218JUD005587608

Admin. suprême

18 décembre 2018

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Résumé IA — à vérifier

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1218JUD005993708

Admin. suprême

18 décembre 2018

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Résumé IA — à vérifier

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0109JUD005648309

Admin. suprême

9 janvier 2020

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Résumé IA — à vérifier

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0604JUD000453606

Admin. suprême

4 juin 2019

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Résumé IA — à vérifier

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0107JUD002658106

Admin. suprême

7 janvier 2016

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Résumé IA — à vérifier

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD000354706

Admin. suprême

15 septembre 2016

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Résumé IA — à vérifier

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD001888312

Admin. suprême

11 octobre 2016

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Résumé IA — à vérifier

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