L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Par premières conclusions notifiées le 17 octobre 2025, M.

Alu [H] et Couvertines 2B de son action fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil.

L.622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 14 avril 2026 à 17 heures 41, a : ' ordonné la jonction des deux procédures, ' déclaré recevable en la forme la requête d'[Y] [P],

La SCS Banque [X] & cie a constitué avocat le 17 juin 2025.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et

[R] les sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41 016 € équivalent à 8 mois de salaire sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du travail

2224 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancienne version) du Code civil, Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances, [...]DONNER ACTE aux

PAR CES MOTIFS : Déclare recevables les conclusions remises au greffe et notifiées le 17 novembre 2024 par Mmes [N] [P], [X] [P] épouse [R] et M.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

700 du code de procédure civile outre les dépens. *** Par ordonnance de référé du 27 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a, au visa des articles L145-41 du code de commerce

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

835, 873 du code de procédure civile, L.145-41, L.145-17 et suivants du code de commerce, 1103, 1353, 1731 et suivants du code civile, de : '- infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2025 par le tribunal

481-41 et 514 du code de procédure civile.

[F] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [F] [T] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L.3253-17 et suivants du code du travail - Dépens comme

[M] [S], appelants, demandent à la cour d'appel sur le fondement de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, les articles R.142-1-A, L.511-1, L.541-1 et suivants, R.541-1 et R.241-41 du code des affaires