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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007406
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762830
23 mars 2011
23 mars 2011
Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Peuvent être nommées
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778505
7 mai 2008
7 mai 2008
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007492
8 octobre 2007
8 octobre 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868819
29 mai 2009
29 mai 2009
Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Peuvent être nommées
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936208
31 juillet 2009
31 juillet 2009
le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été prises par une autorité incompétente doit être écarté ; Sur la légalité interne des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238062
22 février 2006
22 février 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4117 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258746
24 février 2006
24 février 2006
A au Conseil d'Etat sans l'assistance d'un avocat, est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 4117 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263072
13 novembre 2009
13 novembre 2009
Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007476
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240477
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255336
22 février 2006
22 février 2006
contrairement à ce que soutient le ministre, ce litige relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238983
6 novembre 2006
6 novembre 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261319
2 octobre 2006
2 octobre 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4117 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220193
10 juillet 2006
10 juillet 2006
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « Peuvent
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008238050
22 février 2006
22 février 2006
Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° de l'article 17 » ; que sont visés au 2° de l'article 17, les « fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général des
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238055
24 février 2006
24 février 2006
apparaissait pas correspondre aux exigences de la loi, a, en tout état de cause, suffisamment motivé sa décision ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005776
21 mars 2007
21 mars 2007
pas la preuve de son absence ou de son empêchement lors de l'instruction et de la signature de la décision attaquée ; Sur la légalité interne des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411905
26 décembre 2013
26 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommés juges de proximité, pour exercer une
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231900
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° de l'article 17 » ; que sont visés au 2° de l'article 17, les « fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général
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