[M] [S], appelants, demandent à la cour d'appel sur le fondement de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, les articles R.142-1-A, L.511-1, L.541-1 et suivants, R.541-1 et R.241-41 du code des affaires

[W] [C] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile et dépens étant

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -les parties ont été renvoyées à l'audience en application de l'article R631-41 du code de commerce, -il ressort des organes de la procédure

Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

Alu [H] et Couvertines 2B de son action fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil.

La salariée a été déclarée apte à son poste par le médecin du travail le 14 février 2011. 8. 

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Albatros demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1728 du code civil, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 07 juillet 2023, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1304-2 et 1304-3 du code civil, et de l'article L.313-41 du code

Mme [T] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 5 janvier 2021 au 8 juin 2021 puis, du 2 juillet 2021 au 9 août 2021.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le GIE [M] et la SAS DSC demandent à la cour de : vu les articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, vu l'article L. 622-7 alinéa 1 du code de commerce, - réformer

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -les parties ont été renvoyées à l'audience en application de l'article R631-41 du code de commerce, -il ressort des organes de la procédure

[F] de ses demandes. 17- Se fondant sur les dispositions de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, elle rappelle que le versement de l'[2] n'est possible que pour les salariés ayant cessé

L.145- 41 du code de commerce et à solliciter la résiliation du bail commercial du 30 juin 2021 dans les conditions des articles L.622-14, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité

qu'en tout état de cause la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du Code du travail.

qu'en tout état de cause la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du Code du travail.