AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre BAUX RURAUX
696a8569cdc6046d478ef409
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.411-39 du code rural et de la pêche maritime est de nature à porter préjudice au bailleur aux termes de l'article L.411-31, II du même code (3ème Civ. 23 mai 2012,n°11-14.626 et 3ème Civ. 9 juillet
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
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