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2 474 résultats pour « article 413-39 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre BAUX RURAUX

696a8569cdc6046d478ef409

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.411-39 du code rural et de la pêche maritime est de nature à porter préjudice au bailleur aux termes de l'article L.411-31, II du même code (3ème Civ. 23 mai 2012,n°11-14.626 et 3ème Civ. 9 juillet

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00665_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c438

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86869

Appel

25 mars 2003

25 mars 2003

de payer des dommages et intérêts ; le preneur ne peut pas invoquer l'article Y... 411-39 qui prévoit l'échange car il n'a pas respecté davantage cet article en omettant d'aviser par lettre recommandée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01260_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

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CA

2 e chambre civile

62cd0ed2e91c8e9fcf071262

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il fait notamment valoir à l'appui de ses demandes que le congé délivré par Madame [D] est nul du fait qu'il porte sur une parcelle de subsistance, en application des articles L. 411- 64 et L. 732 -39

Source officielle
CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Madame [VX] [NK] née le [Date naissance 180] 1976 à FALUN [Adresse 759] [Adresse 448] (SUEDE) Madame [TJ] [XZ] née le [Date naissance 299] 1961 à VASTERAS - SUEDE [Adresse 593] [Localité 416

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CA

Chambre pôle social

6a1920a9cdc6046d4752b32e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle ajoute que la profession de médecin suppose la réunion de trois conditions relatives au diplôme (articles L.4111-1 et L.4131-1 du code de la santé publique, article L.632-4 du code de l'éducation)

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379f0d1bc2605de4b48b9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 416-1, L. 411-35 , L. 411-31 ,L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1218, 1202 et 1222 du code civil, -constater la nullité de la cession de bail à long terme du 27 février

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03210_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 151 septies B du même code : « I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02501_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Elle soutient que : - dans un souci de bonne administration de la justice, les instances n° 22NC02468 et 22NC02501 devront être jointes ; - à titre principal, en méconnaissance de l'article R. 411

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

] [Localité 421] Madame [M] [S] [Adresse 412] [Localité 421] S.C.I.

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CA

5ème Chambre

6a0e9d04cdc6046d4765f64e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre recommandée du 10 juillet 2023, la société Eneria a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur pour un montant de 39 547,05 euros.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 151 septies B du même code : « I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale,

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254f

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

l'état descriptif de division créant le lot no 39 du 29 novembre 2001 et l'acte de cession du droit de jouissance du 6 décembre 2004, - vu les articles 815-9 et 1382 du Code Civil, - condamner in solidum

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d403

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

L 411-31, selon laquelle le bailleur peut demander la résiliation du bail pour toute contravention dont le preneur est tenu en application des articles L 411-37 (...) si elle est de nature à porter préjudice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb469251205a24530b8603

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Adresse 41] [Adresse 41] [Adresse 41] N° SIRET : 498 253 533 (BASTIA) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - SARL SNEB, devenue SARL NINE PAQ Ayant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00670_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Viamedis est rejetée.

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CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880e8

Appel

16 février 2006

16 février 2006

"TRANSMISSION DU BAIL" inclus à la convention des parties lesquelles en ce qu'elles limitent la faculté d'échange aux parcelles "détachées ou enclavées" ajoutent au texte de l'article L.411-39 du Code

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CA

2ème Chambre civile

65449d06c71a6a83181c8d5a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411

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