Il réclame une somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC. La procédure a été clôturée le 5 avril 2023 et l'arrêt a été mis en délibéré au 4 juillet 2023.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC.

O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 22/02738 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HC2N N° MINUTE : 62

[Adresse 2] Représentée par Me Nathalie FAUDOT, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

de l'article 700 du CPC La SAS [Localité 147] n'a pas conclu sur l'incident.

Y... à lui payer la somme de 2 030, 40 € au titre de remplacement du volet roulant et de l'armoire En application des dispositions de l'article 700 du CPC. - condamner M.

Les condamne solidairement à payer à Joëlle X... la somme de 2. 000 € en réparation de son préjudice de jouissance.

Par déclaration du 2 octobre 2023, MM. [D] et [I] [Q] ont introduit un recours en annulation contre cette sentence finale du 30 août 2023. 10.

X... en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

[W] en rétention pour une durée de vingt-huit jours suivant requête du 14 août 2023 parvenue au greffe du tribunal le même jour à 15 heures 53. 2) M.

condamner Mme [U] [R] à payer et porter : . la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du cpc de première instance ; . la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du cpc d'appel ; . les

700 CPC en première instance CONDAMNER Madame [K] [W] et Madame [E] [W] à payer à Madame [U] [W] épouse [Y] une somme de 4.000 € par application des dispositions de l'article 700 CPC en cause d'appel

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

000 ¿ au titre de l'article 700 du CPC à hauteur de Cour DECLARER l'arrêt à intervenir opposable au CGEA-AGS de NANCY LAISSER les dépens à la charge de la liquidation ".

000 ¿ au titre de l'article 700 du CPC à hauteur de Cour DECLARER l'arrêt à intervenir opposable au CGEA-AGS de NANCY LAISSER les dépens à la charge de la liquidation ".

De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant

APPELANTE Madame Huguette X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS (Toque 62) substituée par Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE