700 du Code de Procédure Civile à hauteur d'appel, - condamner sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile, la SCI [Adresse 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel en

chef du jugement l'ayant condamnée aux dépens comprenant les frais d'expertise devant être recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

695 du code civil.

au titre des frais exposés en appel, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] : . à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . aux entiers dépens en réservant à la Selas Adida et associés le bénéfice de l'article 699 du code

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) 8.

la pêche maritime, du décret n°2010/1753 du 30 décembre 2010 codifié aux articles R.631-7 et suivants du dit code, et des articles 696 et 699 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement

la pêche maritime, du décret n°2010/1753 du 30 décembre 2010 codifié aux articles R.631-7 et suivants du dit code, et des articles 696 et 699 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement

699 du code de procédure civile.

II expose à l'appui de ses prétentions qu'en vertu des articles 686, 697 et 698 du Code Civil, l'entretien du chemin est à la seule charge du propriétaire du fonds dominant.

[G], qui succombe partiellement, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, 1382 du code civil et 6 de la loi du 2 janvier 1970 de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 juin 2009 par le tribunal de

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 décembre 2025, Mme [W] [R], demande à la cour, au visa des articles 269, 696, 699 et 700 du code de procédure

Atlantique Vendée aux dépens de l'instance, en ce compris l'article 13 du décret n°2016-230 du 26 février 2016, qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile; - que la SCI LE QUATRIEME sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en ce compris la charge des dépens et des frais de l'article

700 du code de procédure civile ; - Condamner l'administration aux dépens d'instance, dont le montant pourra être recouvré par Maitre BELLICHACH, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

[F] ; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 123 694 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;