[T] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., ainsi qu'aux dépens. M.

Ainsi, au 4 janvier 2022 la date du premier incident de paiement non régularisé remonte au 20 septembre 2021.

Il résulte de l'article 480 de ce code que l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement.

répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

Il a fait l'objet d'une période d'observation conformément à l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, durant laquelle ont été établis les certificats médicaux dits de 24 h et de 72 h concluant

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

[C] à payer au CIC la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 4- condamné M.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2022 au visa des articles 1194, 1231-1, 1231-3, 1329 et 1330 du Code civil, 78 du décret n°72-678

un délai de forclusion, insusceptible de suspension ou d'interruption, -la suspension des délais de recouvrement prévue par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 est sans incidence sur

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens 12.

1271 à 1281 du code de procédure civile et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution relatives aux procédures

, [Adresse 13] pour 4 a 72 cas et AL [Cadastre 5], [Adresse 14] pour 11 a, - dire que le jugement à intervenir tiendra lieu de la déclaration que la commune de [Localité 1] est tenue d'établir en application

à verser à la société WPL Limited la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société ANC 72 aux entiers dépens du présent

A la suite d'impayés, la déchéance du terme a été prononcée. 4.

Par conclusions remises le 17 février 2025, la SARL Sesam'access - C.C.72 Careleur.Créateur.72 a demandé au conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Angers, au vu des articles 400 et 401 du code

- 7.320 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des souffrances endurées, - 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux entiers dépens ; intimant la SAS ANC 72.