700 du code de procédure civile, - condamner la société [M] [R] à régler à M.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 mars 2026, le CSE de la Société Groupe industrie services infos demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile,

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier et l'article 1353 du code civil, - Déclarer l'appel recevable mais infondé, -

Elle constitue donc une clause pénale susceptible de modération, par application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, en cas d'excès.

et sur laquelle une issue suffisante existe conformément à l'article 682 du code civil, que les époux X... sont donc fondés à solliciter l'application des dispositions de l'article 685-1 du code civil

450 du code de procédure civile.

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et1719 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance de référé du 14 mars

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

Elle souligne que le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article 145 relatif aux mesures d'instruction in futurum, et non sur celui de l'article 835 du code de procédure civile relatif à

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] [R] demande à la cour, au visa des articles 64 et suivants, 700, 834, 835 et 917 du code de procédure civile, 1888 et suivants, 1226 et suivants, 1229 du code civil, de : A titre principal, - confirmer

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hinoux et Maître Richer, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens comme visé dans la motivation.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civil.