Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
651fa590c601f0831899183d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[W] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa591c601f0831899183f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[W] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035d1bfc8168d38b3146c53
19 février 2016
19 février 2016
' elle est subrogée dans les droits et actions de la SOCIETE SOFODIM en vertu de l'article L 121-12 du code des assurances d'une part et de l'article 1251-3° du code civil, d'autre part.
Source officielle17e chambre
5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L'article 3 de la convention de Rome prévoit que le contrat est régi par la loi choisie par les parties.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e7cc25a97f0381f5716
1 octobre 2014
1 octobre 2014
succombantes à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
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