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42 résultats pour « article D312-41 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article 7 du contrat de travail de M.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte des articles L3121-40 et L3121-41 dans leur rédaction issue de cette même loi du 20 août 2008 que les conventions de forfait en heures nécessitent l'accord du salarié, qu'elles doivent être

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