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44 résultats pour « article D356-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [W] ne totalisait pas le nombre de trimestres requis (175) pour prétendre au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue conformément aux articles L161-17-3 et D351-1-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a227

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Pour les mêmes motifs, aucune considération d'équité ne conduit à faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en sa faveur.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02523_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En ce qui concerne les incidences sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

L'audience publique du 8 novembre 2007 a été suspendue jusqu'au lendemain 9 novembre 2007.

Source officielle

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