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Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

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23 avril 2026

L.455-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [Localité 1] France à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 2 500 euros

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

644229e7d2fa6fd0f804044b

Appel

5 avril 2023

[G] [Z] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions, numérotées 2 et notifiées le 2 décembre 2022, M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd1

Appel

10 décembre 2020

SUR LE CARACTÈRE PRIVILÉGIÉ DE L'INFORMATION EN CAUSE 28.Aux termes de l'article 223-2 du RGAMF « [t]out émetteur doit, dès que possible, porter à la connaissance du public toute information privilégiée

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

-D...Marie, domiciliée 2 Cami de H...-65140- BAZILLAC -D...Philippe, domicilié ... -D...Pierre, domicilié ...

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