Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

) de mettre à la charge de la commune de Le Buisson-de-Cadouin et de la SARL Probuis le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Case-Pilote est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les articles 2, 3 et 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a

[3] à verser à Monsieur [Z] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Née le 3 novembre 1954 à Fère-en-Tardenois (Aisne) demeurant ...

Se fondant sur l'article R513-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale prévoyant qu'en cas de séparation ou de cessation de la vie commune l'allocataire est le membre du couple au foyer duquel vit l'enfant

Un incident aux fins de désignation d'un notaire, sur le fondement des articles 255-9 et 10 du code civil, a été joint au fond.

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [O] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3]

Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient

jugement en toutes ses dispositions et y ajoutant condamner la CARSAT Hauts de France à lui verser la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

D 10 pages 2 et 3). L...

avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistée de : Me Jean-Pierre MARTIN de la SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158 SAS CLARETON [Adresse 1] [Localité 3]

[Adresse 3] [Localité 5] Maître [O] [G] es-qualités de mandataire judiciaire et de représentants des créanciers de la SOCIETE O TAN TIK PRODUCTIONS.

Elle demande donc à la Cour de réformer le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de cette demande fondée sur les dispositions de l'article 792 du code civil.

G 3 656,623803 656,62Mme Q29 1178 32537 062Mme D51 705/51 705Mme I 25 3138 49433 427M. B30 971 4 31234 903M. U 72 148 48 591,50 120 359,50M. S5 90013 584 19 104M.

Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code : " () I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : () 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article