de dommages et intérêts pour violation des règles de droit édictées par le code du travail, -2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, refusés par les premiers juges, -5 000 € pour

Il réclame, en outre, 2 500 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L 1232-4 du code du travail, -644, 74 euros d'indemnité légale de licenciement, -292, 80 euros de dommages intérêts pour non-respect d'information DIF,, -750 euros au titre de l'article 700 du code de

L 1232-4 du code du travail, qu'il lui sera alloué en réparation du préjudice subi, la somme de 2. 813 €, correspondant à un mois de salaire ; - Sur la validité du licencement économique de M.

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

L 1232-4 du code du travail.

Au soutien de ses demandes, la société GAZ SERVICE fait valoir que : - contrairement à ce qui est soutenu, la convocation à l'entretien préalable est régulière, - que l'article L. 1232-4 du Code du travail

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail , aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

L'ensemble de ces éléments relèvent d'une attitude contraire à l'obligation d'exécution de bonne foi de votre contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail).

MOTIFS - Sur la régularité de la rupture du contrat de travail - Aux termes de l'article L.1232-4 du code du travail, 'lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne

L.1232-4 du code du travail ; que le délai minimum de deux jours ouvrables, entre l'entretien préalable et la notification du licenciement n'a pas été respecté ; - qu'alors qu'aucun fait fautif ne peut

L 1235-5 du code du travail que les sanctions édictées par l'article 1235-2 du même code sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements

L.1232-4 du code du travail.

Sur les heures supplémentaires du 1er novembre 2010 au 27 janvier 2012 En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Par conséquent nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave'" > En application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter