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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
6162e8367dc295bdec6a56c6
6 mars 2012
6 mars 2012
Sur la priorité de réembauche : La cour constate tout d'abord que la lettre de licenciement du 8 décembre 2008 mentionne, conformément aux dispositions de l'article L.1233-45 du code du travail, la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a1381799770b
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L.1226-14 du code du travail) ' 40'000 nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou 66 000 € sur la base d'un salaire reconstitué (article L.1226-15 du code du travail) ' 3'280,76
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5d0ec820a3a2a05e86c
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 1233-45 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d596
19 avril 2017
19 avril 2017
L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d595
19 avril 2017
19 avril 2017
L.1235-3 du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
6036ffc56537959a9ac22d62
26 juin 2015
26 juin 2015
L.1233-3 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, Vu les dispositions de l'article R.1456-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1235-15 du
Source officielle9e Chambre C
6036ffc56537959a9ac22d63
26 juin 2015
26 juin 2015
L.1233-3 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, Vu les dispositions de l'article R.1456-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1235-15
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162677b12fe6a3e85a6c785
6 février 2014
6 février 2014
L 1235-3 du Code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61629bbdeaaf44d62f53e92e
2 avril 2013
2 avril 2013
du salarié, étant rappelé que pour avoir une cause économique, le licenciement, doit, ainsi que le dispose l'article L.1233-1 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032e913520d245d0c287763
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Sur les dommages et intérêts pour absence de visite médicale En contravention avec les termes de l'article R 4624-10 du code du travail, Monsieur [A] n'a pas bénéficié, au moment de son embauche et
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f66d
22 février 2012
22 février 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6349006f63d497adffda42bc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- Sur le respect de la priorité de réembauchage - Aux termes de l'article L.1233-45 du code du travail : ' Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93725
24 novembre 2016
24 novembre 2016
X...fait valoir que le Fongecif Bourgogne n'a pas respecté la priorité de réembauche ; Attendu que par application des dispositions de l'article L 1233-45 du code du travail le salarié licencié pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162da74dda066944ee0e8e1
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Au terme des dispositions de l'article L 1233-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616348f1543823d76b03176e
16 juin 2011
16 juin 2011
Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec64
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60376bc18a7a604854512ed3
25 mars 2015
25 mars 2015
En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.U.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69df1fe0cdc6046d4747c25e
14 avril 2026
14 avril 2026
L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603273525bfb4aa797f049cc
30 janvier 2018
30 janvier 2018
moins égale à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail, quels que soient l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise.
Source officielleChambre 4-6
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
6 mai 2026
De plus, je porte à votre connaissance que, durant l'année qui suit la fin de votre contrat, vous bénéficiez, en application de l'article L. 1233-45 du code du travail, d'une priorité de réembauchage dans
Source officiellePage 3 sur 214