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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
61631f488007cf6451ddcc5b
18 janvier 2012
18 janvier 2012
il l'a fait, a méconnu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile, L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce et aurait dû admettre sa créance pour les montants déclarés ; Attendu que l'ordonnance
Source officielle3ème chambre A
67f8af40b5ff6e72c9612420
10 avril 2025
10 avril 2025
L.622-24 et suivants du code du commerce, des articles L.624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L.650-1 du code de commerce, de : - lui donner acte, ès qualités de liquidateur judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854be
7 mars 2001
7 mars 2001
de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, doit assigner le débiteur dans les formes prévues par les articles 56 et 855 du Nouveau code de procédure civile huit jours
Source officielleChambre Commerciale
6032e32233e159572b088744
9 novembre 2017
9 novembre 2017
R.624-5 du code de commerce'; Par acte du 17 octobre 2014, la Lyonnaise de Banque a assigné la société Aalborg devant le tribunal de commerce de Grenoble pour voir fixer au fond sa créance au passif
Source officielleChambre commerciale
642d14a0cb8fa004f57da237
4 avril 2023
4 avril 2023
Par ordonnance du 8 septembre 2022, le juge-commissaire a, au visa de l'article R. 624-5 du code de commerce, constaté l'existence d'une contestation sérieuse, invité la société Spalco à saisir la juridiction
Source officielleChambre Commerciale
696b59e4cdc6046d47a0dd84
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 622-24, L. 624-2, R. 624-5, R. 624-7, L. 622-22, R. 661-3 alinéa 1er du code de commerce, 699 et suivant du code de procédure civile, de : -réformer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le
Source officielleChambre 3-2
653219659e4ea48318f5a89e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et statuant à nouveau, de : - constater que le délai de forclusions d'un mois prévu par l'article 624-5 du Code de commerce n'a pas commencé à courir faute pour la SAS Facility d'avoir été destinataire
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba3
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L. 621-5 du Code de Commerce.
Source officielleChambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc03b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions du 21 août 2024, la SAS Diac demande à la cour, au visa des articles R.'624-5, L.'624-9 à L.'624-18 du code de commerce et de l'article 1346-2 du code civil, de : - infirmer le jugement
Source officielle8e Chambre A
6033db4407073e8ccf741ce5
9 mars 2017
9 mars 2017
R 624-5 du Code de commerce, ne pouvait statuer comme il l'a fait.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdbf16163b8d212170d95ad
15 janvier 2019
15 janvier 2019
R 624-5 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6032e32233e159572b088745
9 novembre 2017
9 novembre 2017
R.624-5 du code de commerce'; Par acte du 17 octobre 2014, la Lyonnaise de Banque a assigné la société [Établissement 1] devant le tribunal de commerce de Grenoble pour voir fixer au fond sa créance
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89945
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L. 625-4 ancien du Code de commerce et sur l'existence, visée par ce texte, qui renvoie notamment à l'article L. 624-5.
Source officielle13e chambre
625fa59f8361df277dc59a32
19 avril 2022
19 avril 2022
La société BSM expertise, au visa également de l'article R.624-5 du code de commerce, souligne qu'en l'espèce, alors que le juge-commissaire a invité la société débitrice à saisir la juridiction compétente
Source officielleChambre 3-1
5fda0b161a427a4dba15c99a
10 octobre 2019
10 octobre 2019
R 624-5 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a57
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L'article R. 624-5 du code de commerce dispose, en effet, que la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea75
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Sur assignation du liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce de Nîmes a, par jugement réputé contradictoire du 4 mai 2004, prononcé, en application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6bb
23 avril 2024
23 avril 2024
Subsidiairement, - inviter la Sccv Villas Valeria à saisir la juridiction compétente en application des dispositions de l'article R. 624-5 du Code du commerce.
Source officielle3ème chambre A
67f8af40b5ff6e72c961241e
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 622-24 et suivants du code du commerce, des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : lui donner acte, ès-qualité de liquidateur judiciaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2addbd7923fcb00af92b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[H] à une somme de 500 € au titre de l'article 700, outre les entiers dépens de l'instance. » La banque souligne qu'en application du délai légal prévu à l'article R.624-5 du Code de commerce, Monsieur
Source officiellePage 3 sur 658