Mme [H], venant aux droits de sa mère décédée Mme [I], conteste l'application de l'article L. 113-8 du code des assurances.

L. 113-8 du code des assurances.

Ils demandent donc, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et des articles L 113-9 et L 133-8 du code des assurances : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence

[J] [Y] le 9 avril 2014 à effet du 28 mai 2014 en application de l'article L 113-8 du Code des assurances, - condamner M.

[L] estime que l'application combinée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L.113-8 du code des assurances lui permet de réclamer à l'assureur la somme de 9.033,68

[X] demande à la cour : -vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, -vu les articles 1103 et 1104 du code civil, -vu l'article 1373 du code civil, -de confirmer le jugement

[M] fait valoir qu'en application de la jurisprudence de la Cour de cassation pour agir en nullité du contrat d'assurance et en application de l'article L.113-8 du code des assurances l'assureur doit être

Par jugement du 4 mai 2004, assorti de l'exécution provisoire, dont M. et Mme [K] sont appelants, le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, au visa des articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances

Dès lors, le jugement critiqué qui est fondé essentiellement sur cette considération erronée et sur l'article L. 113-8 du code des assurances qui sanctionne de nullité du contrat les sous-évaluations délibérées

Elle ajoute que la Cie Agf IART ne lui a pas fait parvenir un questionnaire au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances et qu'elle n'a jamais été interrogée sur la sinistralité antérieure.

Revendiquant l'inapplicabilité de l' articEL L 113-8 du Code des assurances, il réclame la condamnation de la société GROUPAMA à lui verser une somme de 5.500 € avec intérêts au taux légal à compter du

Sur l'appel incident : La GAN, sur appel incident, sollicite au principal la nullité du contrat sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances, Mme [G] ayant modifié de manière substantielle

de groupe ARC de Monsieur [J] ; - dit que la société ADIS et SA AXA France Vie conserveront les cotisations et primes payées conformément aux dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances

Dire et juger que l'adhésion de Madame [N] au contrat d'assurance doit être annulée, en application des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des Assurances.

Vu les dernières conclusions déposées le : * infirmer le jugement déféré, * au visa des articles 1104 et 1964 du Code Civil et L 113-5 du code des assurances: - écarter les motifs de nullité invoqués

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour prononcer la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances, le jugement retient que [H] [D], 'sous lescol et kardegic pour une

La MFA soutient : - que l'article L 113-8 du Code des Assurances définit les éléments constitutifs de la fausse déclaration intentionnelle des risques, qu'il sanctionne par la nullité du contrat,comme

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2021, la société Pacifica demande à la cour au visa des articles L. 112-1, L. 112-4 et L. 113-8 du code des assurances, 1130 et suivants, 1353