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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6538b3c87ffc2c8318ee0033
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officielle1re chambre sociale
627ca81d4781dc057dee7aa2
11 mai 2022
11 mai 2022
L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817cd1fb03057d9a51e2
28 avril 2022
28 avril 2022
463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0de6c25a97f0381f5031
15 janvier 2014
15 janvier 2014
En conséquence, POLE EMPLOI verra rejetée sa réclamation au titre des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94536
28 février 2019
28 février 2019
MOTIFS Il résulte de l'article L.1235-4 du Code du travail qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse il appartient à la juridiction d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61625c87d64a6b1f5148764b
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Elle demande en outre qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. La S.A.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6708c02f445a086e2bceddfb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6708c02f445a086e2bceddf7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le
Source officielleChambre 4 A
643a428bd83dbd04f5fb29d8
11 avril 2023
11 avril 2023
complément est sollicité ; Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L. 1235-3, et L 1235-11, le juge
Source officielleSociale D salle 3
643e35bd83146e04f531ec20
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Il résulte de l'article L.1235-4 du Code du travail qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse il appartient à la juridiction
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6799c4465331f58c9ee8701e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 1225-4 du code du travail ne sont pas visées par celles de l'article L. 1235-4 du même code.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5ba0b565ec7590f7bdb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, exposant que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail alors que les conditions
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5ba0b565ec7590f7bd7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, exposant que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail alors que les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e961
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Il a plaidé à cette fin dans des conclusions déposées à l'audience du 26 octobre 2011 que l'article L 1235-4 du Code du travail lui donnait droit au paiement de l'équivalent de 6 mois d'indemnités et que
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036708d419966119bac2da5
21 octobre 2015
21 octobre 2015
L. 1235-4 du code du travail - condamner la SAS SAMSIC SECURITE à lui verser la somme de 6.213,48 € à titre de remboursement outre celle de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61638ee90d12e998c06d9d26
10 février 2011
10 février 2011
Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 2
64ae4ae7a1775905dba3bb66
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b07b3bcaf505db6967c3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b07b3bcaf505db6967c5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e29
6 janvier 2015
6 janvier 2015
Au soutien de ses prétentions, elle expose que son effectif étant de 6 salariés, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail relatives au remboursement des indemnités de chômage n'étaient
Source officiellePage 3 sur 1499