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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
615e0d34c25a97f0381f4c51
5 mars 2015
5 mars 2015
, déclarer les demandes de Monsieur [N] irrecevables comme n'ayant pas été formées en première instance dans les conditions fixées par l'article 727 du code de procédure civile ancien, - en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e9
20 septembre 2002
20 septembre 2002
152 de la loi du 25 Janvier 1985 (actuel article L. 622-9 du Code du Commerce) ; I ) - Sur la forclusion biennale de l'article L. 311-37 du Code de la Consommation : Considérant qu'il résulte des mentions
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5ed
23 janvier 2008
23 janvier 2008
58 et 66 précités du décret du 31 juillet 1992 et de l'article L. 622-9 du code de commerce que, lorsque le jugement de liquidation judiciaire, qui emporte, à compter de sa date, dessaisissement du débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6b7
9 avril 2008
9 avril 2008
L 622-9 du Code de commerce (rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005), était dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et dont les droits et actions concernant son patrimoine
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885bb
28 septembre 2006
28 septembre 2006
L. 622-9 du Code de Commerce, devenu l'article L. 641-9 du même code ; que l'intervention volontaire du liquidateur, Me JOUSSET, par conclusions du 10 février 2006 postérieures à l'expiration du délai
Source officielle1re Chambre B
6162b24f4abc2618d50e04f8
16 mai 2012
16 mai 2012
1239 du Code civil et L 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Source officielleChambre civile 1-5
65b36ea28c0355000835f7e1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
114, 490, 654, 655, 656, 835 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, de : 'à titre liminaire : - annuler purement et simplement la signification réalisée par acte d'huissier en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1342-10 du code civil imposaient d'imputer les paiements sur la dette la plus ancienne ; - en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le comptable devait procéder à une déclaration provisionnelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0de8c25a97f0381f504c
3 février 2015
3 février 2015
[Y] [M] oppose aux époux [R] l'article L. 622-9 du code de commerce qui entraîne le dessaisissement de la société civile d'attribution de ses droits et actions au profit du liquidateur judiciaire, et soutient
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162852ec10e2193c5780899
30 mai 2013
30 mai 2013
L.622-9 du code de commerce, soutient que [I] [H] est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par le jugement qui a prononcé la liquidation de la société DISTINFO de sorte qu'il
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63d229ca9b3c8605deec1db8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Z] [O], - vu les pièces versées aux débats, vu l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, vu l'article 1239 du code civil, vu l'article L.622-9 du code de commerce devenu
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cce
13 novembre 2014
13 novembre 2014
96 alinéa 1er du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens ; Vu l'appel de cette décision interjeté
Source officielle8e Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f17
25 février 2016
25 février 2016
Le tribunal a dit que Monsieur [V] n'avait aucune qualité à agir pour le compte de la société Sitael en liquidation judiciaire en vertu de l'article 1844-7 7ème du code civil et L 622-9 du code de commerce
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2833fef260f3613e24
11 décembre 2018
11 décembre 2018
G... en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce n'entraînait pas la disparition de son droit de propriété sur l'immeuble indivis litigieux, de sorte que le liquidateur n'avait
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968d7
18 mai 2018
18 mai 2018
L 622-9 du code de commerce ; Que cependant, interrogé par l'administration fiscale, le mandataire judiciaire a indiqué par courriel du 26 novembre 2014 qu'il ne disposait pas des comptes TVA à décaisser
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87760
26 septembre 2005
26 septembre 2005
déclarer l'action des consorts D... à son encontre irrecevable, comme étant atteinte par la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du code des assurances, plus subsidiairement encore, - lui
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc85
19 février 2008
19 février 2008
L 641-9 du Code de commerce invoquées par les appelants n'étaient applicables qu'à compter du 1er janvier 2006.
Source officielleChambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef68f9
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable.
Source officielle1ère Chambre C
603287a75ccc2dbb4e3b483e
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Le dispositif des écritures des consorts [L]/[V] énonce : Réformant le jugement dont appel, Vu les articles 1413, 1421 et 1427 du code civil, Vu l'article L. 622-9 du code de commerce (aujourd'hui
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616348f8543823d76b031799
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Montmorency et environs, qui demande, au visa des décisions concernant la procédure de liquidation judiciaire, de l'article L.622-9 du code de commerce ancien, 1844-7 septièmement du code civil, dans sa
Source officiellePage 3 sur 537