DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.173-1, devenu l'article L.623-5 du Code de commerce que sont susceptibles d'un appel de la part du ministère

L 621. 32 du code de commerce.

L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable.

de commerce venant en remplacement de l'article L 623-4 ancien du code de commerce au motif que " désormais toutes les voies de recours de droit commun sont ouvertes sur les jugements statuant sur les

ès qualités invoque l'article L. 623-4 2e du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sauvegarde et L. 622-16 pour soulever l'irrecevabilité de l'appel qui ne peut prospérer qu'à la condition

NCPC ; Vu les conclusions du 11 janvier 2002 de Me BOISSET, ès qualités, tendant à l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce et à la condamnation des appelants

mai 2007 ; que Monsieur X... a exercé un recours contre cette ordonnance le 23 octobre 2007 ; Attendu que si, en application de l'article L. 623-4 2o du code de commerce dans sa rédaction antérieure

A la suite de la réouverture des débats, MMe [F], si elle ne conteste pas qu'en application de l'article L.623-4 ancien du code de commerce son appel- réformation n'est pas recevable, fait valoir qu'il

(report et sur le prix de vente) de l'article L 622-21 du Code de commerce ancien postule impérativement l'existence d'un droit de rétention effectif afin de passer outre à l'impasse dans laquelle peut

elle, hors des délais légaux et visant à obtenir une réformation d un jugement nul, ce qui caractérise son intérêt à agir; SUR QUOI, NOUS, CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Attendu que selon l article

elle, hors des délais légaux et visant à obtenir une réformation d un jugement nul, ce qui caractérise son intérêt à agir; SUR QUOI, NOUS, CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Attendu que selon l article

devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX Monsieur Joseph X... aux fins, sur le fondement de l'article L 624-3 du Code de commerce, de voir constater que celui-ci a, en sa qualité de dirigeant de la

de BORDEAUX Monsieur Joseph X... aux fins, sur le fondement de l'article L 624-3 du Code de commerce, de voir constater que celui-ci a, en sa qualité de gérant de la société sus désignée, décidé dans

Au visa de l'article L 624-4 du code de commerce en sa version alors en vigueur, le tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 26 mai 2005, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

L 623-4 2o du code de commerce ne peut s'appliquer qu'à la disposition du jugement statuant sur l'ordonnance du juge commissaire proprement dite et non pas à la disposition par laquelle le tribunal s'est

173-2° de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.623-4-2° du Code de commerce, n'est pas ouvert au MINISTERE PUBLIC ; Considérant que par voie de conséquence s'appliquent les règles du droit

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.