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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03329_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'article 1er de l'arrêt susvisé.
Source officielle2e chambre sociale
66ff85b3a4ff9ec259c096e4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L.712-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019, permet aux exploitations agricoles d'embaucher des salariés par la voie du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
du 1 de l'article 39 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00857_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L.712-1 du code général de la fonction publique
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21991_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de l'Union européenne que des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce18
13 janvier 2009
13 janvier 2009
432-12 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-12 AL. 1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal Alain B...
Source officielle2e chambre sociale
677f67a28c38f76f783032ef
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868ab
15 mai 2003
15 mai 2003
Rappelant les dispositions de l'article L.713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui confère au titulaire d'une marque dont la validité n'est pas contestée, le droit de l'exploiter, ainsi que celles
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Enfin, l’article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
653b59a1502b828318c4e566
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 100-1, L. 100-2 ET L. 131-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE § 78 IV.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C... se prévaut d’un droit d’usage au regard de l’article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, cet article n’est pas applicable au litige, de sorte que le moyen doit être écarté comme
Source officielleChambre civile TGI
665abae397d5920008107f24
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 712-1 du code de la consommation.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 40 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, codifié à l'article L. 712-11-1 du code du commerce : " Sans préjudice des dispositions
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 710-1, L. 251-1 et suivants, L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, et repose sur une
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00465_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler que les conditions légales de la rupture de la relation de travail prévues par l'article L. 712-11-1 du code de commerce, laquelle fait l'objet
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler que les conditions légales de la rupture de la relation de travail prévues par l'article L. 712-11-1 du code de commerce, laquelle fait l'objet
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00476_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler que les conditions légales de la rupture de la relation de travail prévues par l'article L. 712-11-1 du code de commerce, laquelle fait l'objet
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00478_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce : " Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de privé ou de public reprend tout ou partie de l'activité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler que les conditions légales de la rupture de la relation de travail prévues par l'article L. 712-11-1 du code de commerce, laquelle fait l'objet
Source officiellePage 3 sur 597