L. 752-6 du code de commerce.

à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 19 novembre 2025, Mme [T] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 641-9 du code du commerce, L. 341-4 du code de la consommation

de l’article R. 752-6 du code de commerce ; – le projet autorisé ne répond pas aux exigences d’aménagement du territoire et de consommation économe de l’espace, en méconnaissance des articles L. 750

Quant au respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

L. 750-1 du code de commerce au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code. 7.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 14.

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I .

L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il présente des efforts insuffisants en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 16.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale

et suivants du code civil, des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1124 et 1125 du code civil, de : - dire son appel recevable et bien fondé, En conséquence

L'article L. 7521-17 du même code prévoit que : " I.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 10.

les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 du même code.

En ce qui concerne l'inconventionnalité de l'article L. 751-2 du code de commerce : 3.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 12.

R. 752-6 du code de commerce ; - l'autorisation est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; l'impact du projet sur l'animation urbaine et commerciale