et 813-5 du code civil comme définissant les pouvoirs du mandataire successoral puis dans son dispositif les articles 813-4 et '815-5" (au lieu de 813-5) et que l'ordonnance du 25 septembre 2013 vise

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

818 et 815-5 nouveaux du code civil comme de revendiquer les meubles qui lui appartiennent pour les avoir acquis à titre personnel, pour avoir fait partie du stock du fonds de commerce du Marché Serpette

aux fins de désignation d'un administrateur provisoire de la société OAAGC était fondée sur les articles L. 811-1 du code de commerce, 874 et 875 du code de procédure civile ; Que cette requête était

Les intimées font valoir qu'en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, si bien que

L'article L.812-2 du même code précise que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués, notamment,

. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de M. le préfet du Haut-Rhin du 23 avril 2025, notifié

Par jugement du 06 Octobre 2006, le Tribunal de commerce de GRENOBLE l'a débouté de toutes ses demandes et condamné au paiement d'une indemnité de procédure de 1 000 €.

953, 810 et 811 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre Michèle CHOPIN, Conseillère Laurent NAJEM

des articles L 812-2 et R 814-83 du code de commerce.

du Code de procédure civile

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, 84 euros au titre des loyers impayés relatifs à la pelle et une somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; E.

NL2C DISTRIBUTION inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 810 167 577, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] non

[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code

Sur la mise en 'uvre de l'article 1360 du code de procédure civile : Considérant que Mme [R] soulève un défaut des mentions prescrites par l'article 1360 du code de procédure civile qui dispose que