Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 15 novembre 2019, la SCI PATRIMOINE NAZARETH demande à la cour de : Vu les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145-8, al. 2, du Code de Commerce

L 145-57 et suivants du code de commerce, - dit que les consorts X... ont exercé leur droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L 145-47 du code de commerce, - déboute en conséquence

à la somme en principal, hors taxes et hors charges, de 254.000 euros, subsidiairement, de 221.000 euros, sans préjudice pour chacune des parties de leur droit à se prévaloir de l'article L 145-57 du

L 145-57 du code de commerce pour les autres lots ayant fait l'objet d'offres de renouvellement préalables.

L 145-57 du code de commerce, débouté la société ASC de sa demande d'annulation des actes extra-judiciaires déclarés les 30 novembre et 22 décembre 2000 et 4 janvier 2001 et déclaré le congé opposable

prévue à l'article L.145-14 du Code de Commerce.

L. 145-34 de ce même code comme stipulé dans l'exploit.

Par ses dernières conclusions signifiées le 13 octobre 2015 au visa des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-39 et L. 145-57 du code de Commerce, 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile

L.145-57 du Code de commerce, La société Com'Ca Le Look a relevé appel de ce jugement le 27 mars 2013.

d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, la bailleresse estimant pour sa part qu'il s'agissait d'un congé régi par l'article L. 145-9 dudit code.

L.145-57 du code de commerce sauf meilleur accord des parties ; - débouté M.

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

clause litigieuse au regard du renouvellement du bail alors, d'une part, que le loyer n'a pas été fixé définitivement et, d'autre part, que les parties conservent un droit d'option en application de l'article

La société L'entremets gourmand estime la demande mal fondée en ce qu'elle repose sur l'article L 145-17 du code de commerce.

Elle indique à titre liminaire que le premier juge a fixé par erreur le loyer provisionnel au montant du loyer initial alors qu'en application de l'article L 145-57 du code de commerce, il doit correspondre

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre