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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb0
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Attendu que cette proposition ne peut s'analyser en une tentative de reclassement dans la mesure ou elle s'inscrit dans le cadre des articles L 321-1-2 et L 321 -1-3 du code du travail, du licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a541
3 mai 2007
3 mai 2007
DISCUSSION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 321-1 du code du travail, alors applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163bf173aeb4b683cf412c3
12 janvier 2010
12 janvier 2010
L.321-14 du code du travail).
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00396_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil départemental
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b931
5 mai 2008
5 mai 2008
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais a rejeté ses autres demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a1
9 avril 2008
9 avril 2008
L. 122-14-4 du code du travail, -13 134, 52 euros au titre du dernier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79b
11 septembre 2008
11 septembre 2008
en application de l'article L 321-14 du Code du Travail. - la somme de 111, 96 € à titre de rappel de salaire pour la journée du 14 juillet 2004, et le donner acte à la SARL LE PAIH de ce qu'elle s'engage
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3aea
23 octobre 2025
23 octobre 2025
agrément qui vaut pour les accidents, la maladie et la retraite (article R. 321-14 du code des assurances) et en conclut que cet agrément n'est pas limité aux régimes complémentaires de sorte que l'URSSAF
Source officielle17e chambre
6033341968e1aaa503e8a0d4
6 septembre 2017
6 septembre 2017
En tout état de cause, la date de première présentation de cette lettre marque le point de départ de ton préavis d'une durée de 3 mois que je te demande d'exécuter.Conformément à l'article L. 321-14 du
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aa4
24 octobre 2006
24 octobre 2006
une offre de reclassement précise et écrite conformément aux dispositions de l'article L 321-1 du Code du Travail - Considérant au surplus, que l'entreprise ADT Télésurveillance ne peut justifier pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db5f
5 janvier 2011
5 janvier 2011
Par ailleurs, nous vous informons que , conformément à l'article L.321-14 du Code du travail, vous pourrez bénéficier durant une période d'un an, à compter de la date de rupture de votre contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a184
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Enfin et conformément aux dispositions de l'article L 321-14 du Code du travail, nous vous rappelons que vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à compter de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89afc
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Conformément aux dispositions de l'article L 321-4-3 du Code du travail, je vous propose le bénéfice d'un congé de reclassement dont les conditions de mise en oeuvre vous ont été communiquées par écrit
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162e0791120e9a89a34a5e9
6 décembre 2012
6 décembre 2012
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 15 octobre 2012 par la société [C] [M]
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e80c25a97f0381f574a
12 février 2014
12 février 2014
- en conséquence, condamner l'employeur à verser à Madame [S] une somme de 9802 euros par application de l'ancien article L. 122 14 4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ad6
24 octobre 2006
24 octobre 2006
Par courrier en date du 24 octobre 2002, la société lui a ainsi précisé : Conformément à l'article L 321-1 alinéa 3 du Code du travail relatif à l'obligation de reclassement et à l'article 1.1 du Plan
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe0
12 avril 2011
12 avril 2011
L 321-1-1 du code du travail n'ont pas été respectés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162cf778b4dc27576e7b7da
21 juin 2012
21 juin 2012
- de le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau : Vu notamment les dispositions des anciens articles L122-14 et suivants, L321-1 et suivants du Code du Travail, A titre principal, - de prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91556
14 mai 2014
14 mai 2014
Conformément aux termes de l'article L. 321-14 du code du travail, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf15
12 janvier 2009
12 janvier 2009
L 321-14 du code du travail, a demandé à en bénéficier ; Que Madame X... ne justifie pas avoir demandé à bénéficier de cette priorité, la lettre de licenciement ne faisant à ce propos que lui rappeler
Source officiellePage 3 sur 966