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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86024
28 mars 2002
28 mars 2002
MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'administrateur d'un redressement judiciaire n'est responsable de l'impossibilité de régler les dettes de procédure (article 40 de la loi de 1985 devenu l'article L 621-
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87232
27 mai 2004
27 mai 2004
L 621-32 du code de commerce n'a donc été générée après l'ouverture de la procédure collective ; que les "distinctions" que tente d'introduire M.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca0
31 janvier 2002
31 janvier 2002
à courir à son égard ; le délai expirant le 3 juillet 1999, l'appel interjeté est donc recevable Sur la fin de non-recevoir opposée au créancier (article L 621-47 du Code de commerce - article 72 du Décret
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862b1
24 juin 2002
24 juin 2002
L. 621-32", que si, à ce titre et comme le font exactement observer les intimés, il n'existe pas pour le créancier de possibilité de contester cette décision, cependant, cette restriction de la qualité
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86909
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L 621-32 du Code de Commerce (ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985) ; Attendu que de la sorte, la demande en admission de créances au passif de la société SYNCHRONY LOGISTIQUES faite par
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92896
29 mars 2007
29 mars 2007
Il fait enfin valoir qu'il existe en outre des créances relevant de l'article L. 621-32 du Code de Commerce pour un montant de l'ordre de 58 000 ¿, lui-même supérieur à tout actif éventuellement disponible
Source officielle8e Chambre A
616398d39c0939beba85f4a8
14 octobre 2010
14 octobre 2010
L 621-32 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942a
29 mai 2007
29 mai 2007
Sur le fond, il a fait valoir : -qu'il a été mis fin à son contrat de travail pendant la période d'observation ; -qu'aux termes de l'article L. 621-32 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163cdbca4f434918a1e530f
15 avril 2010
15 avril 2010
L 631-32 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b29
13 octobre 2005
13 octobre 2005
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement des loyers et charges : Considérant qu'aux termes de l'article L 621-28 du Code de commerce : L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cab
4 décembre 2003
4 décembre 2003
L 621-28 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b27b
7 septembre 2007
7 septembre 2007
PERNEY ANGEL es-qualité au paiement à son profit, sous le bénéfice des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce, outre les intérêts légaux à compter du 20 avril 2005 et subsidiairement de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8687d
14 mai 2003
14 mai 2003
En conséquence, les loyers perçus étaient bien dus et constituaient une créance de l'article 40 de la loi du 25janvier 1985 (article L 621-32 du Code du Commerce), cette position étant partagée par Maître
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90172
17 décembre 2012
17 décembre 2012
DIT que les frais et dépens seront prélevés sur l'actif de la SARL SCB, conformément aux dispositions de l'article L 621-32 du code du commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243bb1217cad6c01648f2
6 mai 2014
6 mai 2014
L. 621-32 du code de commerce (créances dites de l'article 40) et demandé à la cour de condamner PHOTO STATION au paiement des sommes réclamées, tandis que PHOTO STATION concluait à l'irrecevabilité des
Source officielle1ère chambre
6274bce62799a9057d5dd1b1
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle sollicite de surcroît la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92b
10 octobre 2007
10 octobre 2007
est sollicité correspondent à des créances de salaires ou d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, qui ne sont pas nées régulièrement après le jugement d'ouverture au sens de l'ancien article
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92c
10 octobre 2007
10 octobre 2007
est sollicité correspondent à des créances de salaires ou d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, qui ne sont pas nées régulièrement après le jugement d'ouverture au sens de l'ancien article
Source officielle1re Chambre B
615e0cdac25a97f0381f4b12
25 septembre 2014
25 septembre 2014
[X] fait valoir que : - c'est en violation de l'article L 622-9 du code de commerce que M.
Source officiellePage 3 sur 114