Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Société PROTEWINc/Société PROTIFAST
6253ccf5bd3db21cbdd91d5f
3 décembre 2014
3 décembre 2014
S PROTIFAST, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 40 du règlement 1346/ 2000 et de l'article L 62145 et R 662-3 du code de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins, notamment, d'indiquer si les travaux de réfection de l'installation de chauffage, ventilation
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294e
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Me A..., ès-qualités, ayant exercé le 24 mars 2014 le pouvoir qu'il tient des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce pour résilier le contrat de location-gérance en cours entre la SARL SCBE
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862b1
24 juin 2002
24 juin 2002
L. 621-47 du Code de commerce prévoient que le défaut de réponse par le déclarant, dans le délai de trente jours, à la discussion instaurée par le représentant des créanciers interdit toute contestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aea6be9c926c7caa47
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 622-17 du code du commerce.
Source officielleCabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
11 août 2022
Certes, l'article L. 621-45 du code de commerce précise également que : «Le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes. ».
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91804
18 juin 2014
18 juin 2014
Y...à verser la société Profil Energie la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd852a0
29 mars 2001
29 mars 2001
L. 621-39 et L. 622-4 du Code du Commerce ne font pas obstacle à ce qu'un créancier exerce individuellement l'action de l'article 1167 du Code Civil contre tous les actes faits par le débiteur en fraude
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f50d
18 avril 2012
18 avril 2012
L 622-13 du code de commerce dans la procédure simplifiée, en l'absence d'administrateur, l'autorisation du juge commissaire n'est requise qu'en cas de désaccord, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle13e chambre
5fdaa10710c35331a625dca4
11 juin 2019
11 juin 2019
Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et détaillé le déroulement de la procédure de contrôle dont la société Betom ingenierie a fait l'objet, le Pôle
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8584b
14 septembre 2001
14 septembre 2001
E, Considérant qu'aux termes de l'article L 621-65 du Code de Commerce, anciennement 64 OE 1 de la Loi du 25 Janvier 1985, le Jugement arrêtant le plan en rend les dispositions opposables à tous ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6a192677cdc6046d4753daf4
27 mai 2026
27 mai 2026
civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6a0e99abcdc6046d476587da
20 mai 2026
20 mai 2026
En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92957
28 octobre 2015
28 octobre 2015
les sommes précitées comme créances au passif de la liquidation judicaire de la SARL SCBE, excepté l'article 700 du code de procédure civile non réclamé ; Vu les écritures régulièrement communiquées
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 822-64 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En présence de ces incertitudes, il y a lieu, pour la Cour, de prescrire, sur le fondement de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, un avis technique destiné à lui préciser, au vu d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1dd
19 novembre 2007
19 novembre 2007
p pour une contenance totale de 846 m ² et concluent sur la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882e3
20 avril 2006
20 avril 2006
159 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 622-21 du Code de commerce.
Source officiellePage 3 sur 36