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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
635a21b7c549ea05a7cd2cea
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code
Source officielle1ère Chambre
659e48ca553798000884735c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En l'espèce, la question de la constitutionnalité de l'article L1221-14 du code de la santé publique repose sur 3 moyens examinés ci-dessous.
Source officielleAvis
CADA:20164200
3 novembre 2016
3 novembre 2016
II. - Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. » (article L121-3).
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162c830b820aa60963d8446
22 novembre 2011
22 novembre 2011
avocat au barreau de PONTOISE Association POUR LE DEVELOPPEMENT DES CULTURES ET L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES Maison pour Tous [Adresse 1] [Adresse 1] non représentée Madame [Z] [E] [Adresse 3]
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.
Source officielle15e chambre
603460a017f3234f704b0d24
14 décembre 2016
14 décembre 2016
- Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6033d519b8b37e86e0c83918
23 mars 2017
23 mars 2017
L121-17, L121-21 et L121-21-1 du code de la consommation (devenus L221-18 et suivants du même code depuis la mise en application de l'ordonnance du 14 mars 2016).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L121-21 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb6e37da068f4c911edb34
12 mars 2019
12 mars 2019
La société Ecorenove, anciennement Mysun, demande à la cour : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 1583 du code civil ; Vu les articles L121-23 et suivants du Code de la consommation ;
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35, par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, ne vise pas l'article L1251-36 relatif au délai de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
En l'absence de traduction d'un tel contrat conformément aux dispositions de l'article L1221-3 alinéa 3 du code du travail, le salarié a pu considérer, à tort, qu'il constituait la consécration de son
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
Q... et la SAS ICA PATRIMOINE et l'appel incident de la SNC MANDILLET et la SA BNP PARIBAS PF et confirmant partiellement le jugement dont appel, au visa des articles L121-1 et suivants, R121-3 à R121-
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a225b0acdc6046d4737de99
4 juin 2026
4 juin 2026
Enfin, selon l'article L1231-1 alinéa 1er du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions
Source officielleChambre 1-9
5fe1c7b26b03a2146ea91201
17 décembre 2020
17 décembre 2020
De plus, l'article L121-6 du code de la route vise un titulaire de carte grise qui serait une personne morale, ce qui n'est pas le cas, l'immatriculation étant à son nom, [G] [G] [V].
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle fait valoir que les dispositions de la loi du 17 mars 2014 antérieures à l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 sont parfaitement applicables et notamment l'article L121-16-1 III (221-3) du code de
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
19 avril 2024
La société SELEC TT à l'enseigne EXPECTRA conclut au rejet de la demande de requalification, rappelant qu'elle ne pourrait en tout état de cause intervenir, en application de l'article L1251-40 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162a31a36ab09eb9a2fd783
4 avril 2013
4 avril 2013
(article L. 1251-41 du Code du Travail) - Indemnité de requalification 5 000,00 € - Indemnité compensatrice de préavi 3 387,88 € - Subsidiairement 2 591,92 € - Congés payés afférents 388,79 € -Subsidiairement
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
67-I de cette loi, créant l'article L1221-14 du Code de la santé publique relatif à la mise en place de cette nouvelle procédure, dispose que 'les modalités d'application du présent article sont fixées
Source officiellePage 3 sur 86