Les autres pièces du dossier ne seront communicables qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document le plus récent du dossier en application du 3° du I de l'article L213

Ce faisant, il articule un fait de diffamation dont il estime que sa société est victime de la part de l'association L214.

chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixées par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine. (…) ».

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

19960311/1 à 5: ART 1 : circulaires concernant les étrangers et l'immigration (1943-1964) Algérie ; ART 1-5 :conditions d'entrée, de séjour et d'emploi des Algériens en France, dossiers de principe et

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

L213-1 du code du patrimoine, qui prévoit que ces archives publiques sont communicables à tous sous réserve des dispositions de l'article L213-2.

du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III la convention collective des Etablissements et Services Handicapés qui dispose en effet que « dans le cas où

- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

L211-1 du code de l'urbanisme.

T..., . au titre de l'application des dispositions des articles L211-9 et L213-13 du code des assurances, en raison de l'absence d'offre faite aux ayants droit par la compagnie Assurances Mutuelle Outre

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

de l'article 700 du code de procédure civile à la société DMG [Localité 5].