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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
16 juin 2015
L 211-4 à l'exception de la France et de Monaco et que le responsable des dommages ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67324
24 avril 2025
24 avril 2025
À titre subsidiaire il soutient que si les conséquences sont jugées indéterminées, en tout état de cause aucune faute n'est rapportée à son encontre sur le fondement de l'article 4 alinéa 2 de la loi du
Source officielle3ème chambre
686df87fbdbdd86396f39017
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[I] [T] de leurs demandes de délais fondées sur les dispositions des articles L412-2, L421-3 et L421-4 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que la durée du sursis hivernal prévu par les
Source officielleChambre Commerciale
5fdd678673306910749c60a4
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Il se réfère aux dispositions des articles 421-1 et 421-4 du Code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd17528a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En toute état de cause il sollicite qu'il soit dit n'y avoir lieu à condamnation au paiement de l'article 700 du code de procédure civile et soit statué ce que de droit quant aux dépens. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8b
18 novembre 2008
18 novembre 2008
), *se fonde sur l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme, l'article 1382 du Code Civil et sur les troubles anormaux du voisinage, 2/les ouvrages litigieux ont été élevés en contravention avec les règles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d9fc25a97f0381f4e5f
6 février 2015
6 février 2015
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882dea8
27 avril 2023
27 avril 2023
L421-3 du code de la consommation ; Réponse de la cour : Sur la responsabilité du fait des choses : Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil : ''On est responsable non seulement
Source officielle3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
16 novembre 2017
CGV de gaz et/ou d'électricité de juin 2014 et d'octobre 2015, soit les articles 3.3 ; 4.3 ; 6.1 ; 6.3 ; 7.1 ; 7.3 alinéa 1er ; 7.3 alinéa 4 ; 10.3 alinéa 1 et 6 ; 13 et 18, - déclarer abusives et/
Source officielle1ère Chambre D
5fdb39f42fbab3109bf0b569
28 mars 2019
28 mars 2019
En effet, aux termes de l'article R 421-4 du code des assurances, lorsque qu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'auteur des dommages
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616337dd06e11dac7d76d017
26 août 2011
26 août 2011
D'UNE DÉCISION DU : de LYON du 16 Juin 2009 RG : F.07/03877 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 26 AOUT 2011 APPELANTE : [R] [H] née en à [Adresse 4]
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5
Source officielle1ère Chambre
5fda84948f24ac10424350b1
25 juin 2019
25 juin 2019
[P] [D], au titre des droits de succession trop versés la somme de 44 091 € et au titre des intérêts perdus, la somme de 15 858,31 € outre au paiement d'une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juin 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca63
7 octobre 2008
7 octobre 2008
André X... la rupture de son contrat de travail au visa de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, puisqu'il avait atteint l'âge de 60 ans, et quelle n'avait pu trouver de possibilité de reclassement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03210_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A le 24 octobre 2019 pour considérer, d'une part, qu'il ne pouvait pas prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'articles L421-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616250f0929f6bffa995b2d9
29 avril 2014
29 avril 2014
L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, 'les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c76
21 avril 2022
21 avril 2022
HYPERMARCHES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Laurence FAROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : T14 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909ce
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L421-9 du code de l'aviation civile.
Source officiellePage 3 sur 5