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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 5 décembre 2018, à 11 heures 17mn , au visa des articles 133,134,137, 442 , 444, 582 et suivants du Code de procédure civile et R 661-2 , L430
Source officielleChambre 3-1
6710aa35be64d7e510244e2e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Dire et juger que la société Lamana International est propriétaire du chargeur sur roues articulées Volvo L40 B-TP 9 tonnes année 2007 N°L4OBV-1921844 depuis le 16 janvier 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa9
26 novembre 2007
26 novembre 2007
La coopérative du CENTRE, assignée le 14 / 3 / 2006 et réassignée le 27 / 12 / 2006 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbaeaa9d10918dc2373e9d
8 février 2019
8 février 2019
à l'article L420-2 du même code et condamner ERDF à verser à chacune des demanderesses la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Et la charge de prouver l'abus du droit reproché appartient et pèse sur les sociétés intimées. 8. [C] [Q] conclut au mal fondé de cette demande. 9.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [N] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e94
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Le procès verbal dressé en application de l'article L450-4 du code de commerce a été clos à 20H30. Le Ministère Public a conclu le 13/ 11/ 2017 que le recours était irrecevable.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d1
14 septembre 2007
14 septembre 2007
28.1 de la loi du 3 janvier 1992, outre des dispositions de l'article L 232.2 du code rural, des articles 121.2 du code pénal, L.121.3 alinéa 1 et 2 du code pénal, L19 et L47 du code de la santé publique
Source officielle1ère Chambre
61631c5548f63659ca90a5f9
6 février 2012
6 février 2012
Ils réclament en outre 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 novembre 2011.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908bc
18 octobre 2012
18 octobre 2012
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 421-8.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6707702981e733ee26982f09
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[M] de leur demande de remise en état ou démolition des ouvrages et ce, au visa de l'article L480-13 du code de l'urbanisme puisqu'aucune demande n'a été présentée devant la juridiction administrative
Source officielle1ère chambre civile B
6163b7fdb88d7e4ae5cfe38a
8 février 2011
8 février 2011
L'action des consorts [R] engagée sur le fondement de l'article L480-13 du code de l'urbanisme ne peut prospérer que s'ils établissent l'existence d'un préjudice personnel en relation directe avec la violation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca787444b4566639d271f1
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Sur le refus de vente : En vertu des dispositions de l'article L420-1 du code de commerce 'Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France
Source officielleChambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de75
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de démolition du porche d'entrée et du garage et de remise en état des lieux L'article L480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 31 juillet 2003 au 01 octobre 2007
Source officielle3e chambre civile
631adde1f575634f1371eca4
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ainsi les époux [P] fondent leurs demandes à titre principal sur l'article L480'13 du code de l'urbanisme et à titre subsidiaire sur les articles 544 et 1382 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035e8546afe474e664bb1c2
2 février 2016
2 février 2016
101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et de l'article L420-1 du code de commerce et en particulier, les cinq conditions du règlement 330/2010 de la Communauté Européenne du
Source officielleDélég.Premier Président
677f69b1d1f52b43f146746b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article L480-12 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be9a8d0ccf000877e692
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
5fda30bfa75035765a8346cd
17 septembre 2019
17 septembre 2019
[X] [H] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction
Source officiellePage 3 sur 6