de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

enveloppes financières de la communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne (CAVM) et de la ville de Nogent-sur-Marne ; 2) le document justifiant la répartition des dépenses entre la ville et la CAVM ; 3)

La commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes

communication des documents suivants : 1) la liste du personnel indiquant la situation statutaire et objective de chaque agent ; 2) les listes des agents proposables à l’avancement pour l'année 2016 ; 3)

A l'appui de cette décision, la Cour soulignait que bien que le premier juge ait expressément fondé sa décision du chef des prestations sociales sur les dispositions de l'article L521-2 du code de la sécurité

L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte chaque année et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux EPCI par l'article L5211-1 du même code.

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

La commission relève que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est

Elle rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

les éventuels actes modificatifs des actes unilatéraux sur le fondement desquels les VHU situés sur le territoire de la commune sont confiés à une ou des entreprises de transport et/ou de démolition ; 3)

les éventuels actes modificatifs des actes unilatéraux sur le fondement desquels les VHU situés sur le territoire de la commune sont confiés à une ou des entreprises de transport et/ou de démolition ; 3)

de permis de construire n° PC 3018916P0019 en date du 27 avril 2016 délivré à la SAS Laboratoire PHYTOCONTROL pour l’extension de son laboratoire ; 2) le dossier de demande de permis de construire ; 3)

Elle estime que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au