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45 résultats pour « article R528-5 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[S] la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SA Keolis [Localité 9] aux entiers dépens, y compris ceux éventuels d'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb18166a11d4acc2724fc6

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[H] le 5 août 2013, M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

pour procédure abusive sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, -condamner la société des Roches à payer à la Caisse de crédit mutuel Strasbourg cathédrale une somme de 5 000 €

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient en substance que si selon les termes de l'article 2224 du code civil, la prescription de droit commun est de 5 ans, ce délai de droit commun souffre de nombreuses exceptions, et notamment

Source officielle

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