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42 résultats pour « article R663-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

688c4dbd29d40d57a3e551cf

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[D] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP ACG qui en fait l'avance, conformément à l'article 699

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60321db9e3fccb551a8d3973

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Il résulte de l'article R661-6 du code du commerce, applicable à l'appel relevé à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde que' 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent

Source officielle

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