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418 résultats pour « article R671-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

655c57eb05869c8318f0a7ac

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R661-1, alinéa 1 et 2, du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L631-1 du code de commerce (rédaction applicable depuis le 15 mai 2022) : Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-

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CA

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

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CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a4cdc6046d47752bca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Charles

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CA

Chambre Commerciale

615e0de6c25a97f0381f503b

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

' MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la nullité du jugement : Attendu qu'en application de l'article R631-24 du code de commerce, aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

60365885e13078b935576d6a

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L'ordonnance du 18 mars 2015 a été notifiée sur le fondement de l'article R621-21 du code de commerce qui prévoit la notification de telles ordonnances aux personnes ou parties dont les droits sont affectés

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CA

Avis

CADA:20170273

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Ce contrat détermine notamment des objectifs de qualité de gestion communs aux régimes de base et aux régimes complémentaires mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 644-2.

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CA

Chambre 3-2

633fc281e633183e2ee176a6

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ce dernier a diligenté un appel d'offre en vue de la cession de l'entreprise, déposé au greffe du tribunal de commerce de Salon de Provence conformément aux dispositions de l'article R631-39 du code de

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb79

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

part, Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements

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Chambre commerciale

635b721eb201587f74be044b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69cf63fccdc6046d47f41e8e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L624-1 et R624-2 du code du commerce, - invité le comité

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2ème chambre

67ecc5ce955548e0aba48f94

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.

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CA

Chambre Commerciale

68709b79123db6632de31696

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R661-6 2° du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA en date du 28 mai 2025 du conseil de la SASU Société Nouvelle Transports Gentie informant la cour qu'un nouvel

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CA

3ème Chambre Commerciale

695e050675782d5f060c031b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

octobre 2024, celui-ci étant irrégulier en la forme, Subsidiairement : - vu l'article R621-21 alinéa 4 du code de commerce, - constater que l'appel a été interjeté hors délai, - en conséquence,

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Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd701916a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte de l'article R661-6, 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement ouvrant une procédure collective doit intimer le mandataire judiciaire qui n'est pas appelant.

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Ordonnance sur requête

69005dfd2481d356bd175394

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

917 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article R661-6 2° du Code du Commerce, Considérant que les droits de la partie requérante sont en péril, PAR CES MOTIFS AUTORISONS la partie

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d62681a7b805de12b6c2

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SUR CE - Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, 'Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de

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Chambre A - Civile

6a192df2cdc6046d4754be57

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

ou d'encaissement éventuellement engagés dans les conditions de l'article R631-4 du code de la consommation ; - - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Statuant à nouveau : - la déclarer

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CA

Avis

CADA:20164385

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec3bb

Appel

25 février 2021

25 février 2021

6 de la Déclaration Des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu l'article 1240

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