€ bruts au titre du préavis outre 327,98 € à titre de congés payés - 4.600,81 € à titre d'indemnité de licenciement ' RÉDUIRE à de plus justes proportions les sommes allouées sur le fondement de l'article

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L 1235-5 du code du travail ; Sur le harcèlement moral Attendu que selon l'article L 1152-1 du code du travail, le harcèlement se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour

l. 1235-5 du code du travail.

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compte aux fins de déterminer l'effectif de l'entreprise pour l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail tout comme les titulaires de contrats aidés.

aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés

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