L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il comporte des précisions sur les dispositifs législatifs et réglementaires susceptibles d'être priorisés dans le cadre de

X... ; Sur l'ordre d'application des articles 47 et 939 du Code de procédure civile : Considérant que M.

[V] ; Sur l'ordre d'application des articles 47 et 939 du Code de procédure civile : Considérant que M.

, - la condamner à payer à l'appelante la somme de 500'000 XPF sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile, lui faire supporter les entiers dépens.

médiation pénale) et aux articles 41-2 et 41-3 dudit code (composition pénale) ou à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 et ordonnées par le Procureur de la République, la personne mise en

La décision attaquée qui décide le placement à titre préventif en cellule disciplinaire, vise l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale et cite les dispositions de l'article R. 57-7-2 (5°) du même

L213-2 du code du patrimoine, une fois écoulés les délais prévus par ce même article.

: fraude fiscale, courant 95 et 96, à SCHLEITHAL, infraction prévue par l'article 1743 AL. 1 1°du Code général des impôts, les articles L.123-12, L.123-135 L.123-14 du Code de commerce et réprimée par

la contrainte prévue par l'article L.5426-8-2 du code du travail.

Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3 alinéa 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail, coupable d'IMPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS OU LEURS PRODUITS, NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES

du code de procédure pénale.

L'obligation de motivation résultant de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n'impose

E et autres la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale

Et, ce jour, 06 février 2009, monsieur LE ROUX, conseiller faisant fonction de président, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en audience publique

410 du Code de procédure pénale.

D. 276-1 du code de procédure pénale n'est pas privé de base légale, dès lors que le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter les dispositions qu'il comporte ; - la décision n'est pas entachée

Au demeurant, la référence faite par la circulaire à la procédure pénale, celle-ci précisant que : "comme en matière pénale, le Ministère Public formule la demande de peine au cours de l'audience", induit

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018-A du Code Général des Impôts.

R. 57-7-16 du code de procédure pénale 21.