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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA06043_20260108
8 janvier 2026
publique : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance
ORCA_24LY01124_20241128
28 novembre 2024
Tout accusé a droit notamment à : () b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00516_20250506
6 mai 2025
ne lui a pas été transmis en méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République, de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des droits de la défense
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02432_20230307
7 mars 2023
litige: " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
2ème chambre
DCA_21TL04597_20230704
4 juillet 2023
fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01956_20241204
4 décembre 2024
litige : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01400_20220519
19 mai 2022
DCA_21LY01573_20220922
22 septembre 2022
1983 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 22 août 2023 et le 4 décembre 2024, le conseil régional de l’ordre des architectes du Grand Est, représenté par Me Bernier, conclut au rejet de la requête et
5ème Chambre
DCA_21PA01794_20230630
30 juin 2023
susvisée : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01148_20260127
27 janvier 2026
fonctionnaires : « (…) Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
DCA_23DA02250_20250214
14 février 2025
vigueur : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00136_20250403
3 avril 2025
nomination. () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
DCA_21BX02995_20230406
6 avril 2023
DCA_24PA00456_20250718
18 juillet 2025
6ème Chambre
DCA_23PA01174_20250416
16 avril 2025
7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
préalable doit préciser la date et l'heure de l'entretien, qu'il est envisagé de mettre fin aux fonctions de l'agent et préciser qu'il a droit à communication de l'intégralité de son dossier et à l'assistance
DCA_23LY00976_20231207
7 décembre 2023
même loi : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
DCA_21BX01247_20230711
11 juillet 2023
par l'administration à l'intéressé qu'une procédure disciplinaire est engagée, et qu'il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu'à l'assistance
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