convocations de la note économique et financière détaillant le motif économique du projet et le projet en lui-même, ainsi que remise du projet de plan de sauvegarde de l'emploi et il a recouru à l'assistance

Il s'agissait pour le comité d'entreprise de recourir à l'assistance de l'expert-comptable en vue des consultations annuelles obligatoires et il n'est pas fait mention d'informations déjà à disposition

; que les indemnités d'occupation dues seront évaluées par Me [T], notaire en charge des opérations de comptes, liquidation et partage devant lequel les parties ont été renvoyées, au besoin avec l'assistance

qu'il existe des présomptions d'irrégularités alors qu'il est seulement exigé que l'on se trouve en présence d'opérations de gestion qui ne peuvent pas être suffisamment comprises et éclairées sans l'assistance

communiquées au cours de la mesure d'instruction et après, de les contester contradictoirement ; Qu'il convient d'ordonner la mesure demandée ; que toutefois, l'autorisation demandée ne portera pas sur l'assistance

EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre 1, RG n° 20/03738) suivant déclaration d'appel du 15 juillet 2022 APPELANT : [F] [I] [L] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 14] de nationalité Française

des postes de reclassement et enfin quant au respect des obligations de sécurité découlant de l'article L. 4121-1 du code du travail ; - le comité social et économique (CSE) a pu bénéficier de l'assistance

que la mission confiée au commissaire de justice mandaté par la société Tubes Technologies doit être modifiée selon les modalités suivantes : * se faire remettre et/ou procéder à une copie, avec l'assistance

qu'au vu de l'état du droit à la date du litige, il n'était donc manifestement plus possible de déduire l'existence d'une obligation de consultation (et la possibilité qui en résulte de recourir à l'assistance

amiable, ils auraient pu solliciter l'assistance d'un expert de leur choix, désigné au besoin par leur assureur, tel que cela leur avait été proposé ; Les appelants ont fait échec à toute possibilité

complet quinze jours avant la remise de son avis ; - l'expert n'a pas été mis à même d'exercer sa mission en ce qui concerne les conditions de travail, de santé et de sécurité ; S'agissant du contenu

Leur contenu est contredit par les conclusions du cabinet d'expertise comptable Diagoris, expert comptable du comité d'entreprise, en date du 22 mars 2013 qui mentionnent des opportunités de croissance

que le refus de distribuer des dividendes n'a jamais été motivé, alors que la société n'a réalisé aucun investissement ; 13. - que la concluante est mise devant le fait accompli, d'autant que l'assistance

le président du tribunal de grande instance du Havre le 5 janvier 2018, la désignation d'un huissier de justice et, aux termes d'un procès-verbal de constat de M [P] du 2 février 2018 établi avec l'assistance

Les licenciements envisagés concernant plus de 10 salariés, le CFA a engagé une procédure d'information et consultation du CHSCT et du Comité d'entreprise, lequel a décidé de recourir à l'assistance d'un

a, par requête du 17 septembre 2021, saisi le président du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction destinée à la saisie, par un huissier de justice avec l'assistance

personnelles, engagées pour nombre d'entre elles les week-ends ou les jours fériés, que la règlementation exclut la déduction de la taxe afférente à de telles dépenses et que la société, qui bénéficiait de l'assistance

X... a été représenté devant la Cour par son avoué et son conseil et qu'il a demandé une prise en charge par l'assureur invalidité-décès de la créance non contestée et l'institution d'une mesure d'expertise

[N], - un contrat d'assistance commerciale export avec M. [N], - un contrat d'animation des relations avec les Key Opinion Leaders (KOL) avec M. [N], - un contrat d'intéressement avec M.

M [J] ès qualités d'expert).