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158 501 résultats pour « atteinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

5fda32cb0ee5e978acb23d75

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

[G] a été réputé inapte au travail à partir de la date à laquelle il a atteint l'âge minimum de départ à la retraite.

Source officielle

Page 3 sur 7926

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Journal officiel
Dépôts des comptes

HORS D'ATTEINTE

SIREN 839635810Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

31/07/2025

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Dépôts des comptes

HORS D'ATTEINTE

SIREN 839635810Greffe du Tribunal de Commerce de marseille

11/08/2024

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Dépôts des comptes

HORS D'ATTEINTE

SIREN 839635810Greffe du Tribunal de Commerce de marseille

06/08/2023

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Modifications diverses

HORS D'ATTEINTE

SIREN 839635810Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille

13/07/2023

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Modifications diverses

HORS D'ATTEINTE

SIREN 839635810Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille

05/10/2022

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CA

14e chambre

5fd913355bd574adbbcfa84d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Mise en demeure en août 2016 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] (le syndicat des copropriétaires) de démolir ce muret qui portait atteinte à la servitude de passage dont bénéficie leur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b980431a233a061f78d

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

de l'article 10-4-2 de l'acte de cession ne sont pas opposables à Mme [R], elle devrait retenir, à titre subsidiaire, la responsabilité délictuelle in solidum des intimées du fait de l'atteinte portée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fc9fafaf6162e762ac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

requête de [R] [Q], à la société GTNCO et à la SA METROPOLE TELEVISION, demandant au tribunal de grande instance de Paris, au visa de l'article 9 et l'article 1240 du code civil : - de constater l'atteinte

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb028a72f6ff96bba48efa

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

responsabilité civile extra-contractuelle ; - DÉCLARE irrecevable l'action en indemnisation fondée sur le trouble anormal de voisinage ; - DÉCLARE recevable l'action en tant qu'elle est fondée sur l'atteinte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9427c762332290c16b058

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

sollicitées aboutiraient à majorer l'indemnisation des postes d'assistance par tierce personne après consolidation et de déficit fonctionnel temporaire, - que la rectification demandée porterait atteinte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fda1f2fb522026362fcb936

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

[K] se plaint d'une atteinte à sa vie privée en raison de la publication sur le site accessible à l'adresse www.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc9c8c9db1d6bf7ff1366f

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

magazine Paris Match dont le juge de première instance et d'appel n'a pas été saisi, Sur l'appel principal, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré à tort que l'appelante a porté atteinte

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9a1e1999b0c94f4f6d7b6

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il est ainsi établi sans qu'il soit besoin d'apprécier la force probante des attestations contestées produites par Mmes [N] et [D] que Mme [N] a, au cours des cinq années antérieures au décès de [U] [N

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb5c87659d053aa988b610

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

français et que la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas ne saurait avoir eu pour effet de lui faire perdre cette nationalité sans porter atteinte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdb08feec687b9d4f4a0720

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

d'une consommation par erreur de cannabis, que cependant les médecins ont été saisis car le patient a menacé sa mère à plusieurs reprises et éprouve des délires de persécution avec un voisin, qu'il est atteint

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bd5cdc6046d47affc9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'attestation pôle emploi établie en ce qu'elle a réuni congés payés et compte épargne temps comprenant des jours de RTT était erronée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd99d2a4d206f8faaa11f65

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Les documents sollicités, au regard du caractère public de toutes les communications intervenues dans ce secteur fortement réglementé, ne sont pas de nature à éclairer sur l'existence d'une atteinte à

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaef648cfb5a82f90efd16

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Ainsi, il est certain qu'il a consenti la donation litigieuse correspondant à l'un de ses rares actifs stables évalué à 741 000 €, avec la conscience de porter atteinte aux intérêts de ses créanciers en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbf15f63b8d212170d95aa

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

2013, fait assigner à jour fixe la société CITER, aujourd'hui dénommée ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE, et la société ENTERPRISE HOLDINGS devant le tribunal de grande instance de Paris en réparation de l'atteinte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3341

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour atteinte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b42

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour atteinte

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

[N] [K], propriétaire d'un moulin à rivière appelé 'Moulin de Grenier' et de parcelles attenantes en bordure de ce cours d'eau non domanial sur le territoire de la commune de [Localité 2] (Dordogne), a

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CA

Chambre sociale

5fd943f4909a3d2abe242efc

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

tableau 97 B est remplie, -à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur pièces, pour déterminer si au moment de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, l'assuré social était atteint

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda81de84f2280d59f31b20

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

à la vie privée mais elle est inopérante s'agissant de l'atteinte à la présomption d'innocence ; - la thèse des défenderesses selon laquelle le concluant ne peut se plaindre d'une atteinte à son droit

Source officielle