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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94139
28 septembre 2018
X... entend obtenir réparation étant nécessairement lié à la présentation attentatoire à l'honneur ou à la considération qu'il allègue.
Chambre Premier Président
62721982228a02057de67697
3 mai 2022
Il maintient sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts contenue dans ses écritures et sollicite la condamnation de Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 euros pour atteinte à l'honneur et à
6253ca20bd3db21cbdd8a1f1
11 janvier 2008
B... ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de M.
Jean-Michel Xc/Le BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE BORDEAUX
6253cab8bd3db21cbdd8bd8a
20 juin 2008
En raison de la gravité de cette dissimulation, elle-même à la mesure de la gravité des faits non révélés, et la jugeant contraire à l'honneur et à la probité, le Conseil de discipline a prononcé la radiation
Chambre 1-1
5fda057d82379847da6118af
15 octobre 2019
à l'honneur et à la considération de M.
1re Chambre A
61635ded683f470e3416dc72
22 mars 2011
à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé : 3.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a4
2 mai 2012
L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé
Avis
CADA:20173538
21 septembre 2017
La commission souligne à cet égard que le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision de section « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) » du 22 février 2007 (n° 264541
CADA:20173697
La commission souligne à cet égard que le Conseil d’État a jugé, dans sa décision de section « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) » du 22 février 2007 (n° 264541
CADA:20174162
CADA:20174051
CADA:20173544
CADA:20173901
CADA:20173331
CADA:20173638
CADA:20173840
CADA:20173920
CADA:20173947
CADA:20173535
CADA:20174688
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