Attributions (en pages 10 et 11) L'article 3.1 'Attributions' stipule que selon les articles L.2312-8 et L.2312-5, du code du travail, le CSE du Pôle emploi Île-de-France dispose notamment des attributions

Au fond, l'appelant considère que les attributions consultatives du CSE de l'UES n'ont pas été respectées et que son rôle consultatif n'est pas cantonné aux seuls projets concernant de façon immédiate

Enfin, en répondant au seul argument, tiré d'une composition manifestement déséquilibrée de l'organisme consultatif, soulevé par la requérante à l'appui de ce moyen, le tribunal a suffisamment motivé sa

La Cour de justice de la CEMAC est une institution de la Communauté indépendante des Etats et des autres institutions et organes de la CEMAC qui exerce des attributions juridictionnelles, consultatives

[Y] ne pouvait donner lieu à la saisine du juge judiciaire des référés que par l'inspecteur du travail et en aucun cas par le CHSCT qui, s'il jouit de la personnalité juridique, ne dispose que d'attributions

Or, les dispositions de l'article L.2323-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur (entre janvier 2016 et le 31 décembre 2017) définit les attributions seulement consultatives du comité d'entreprise

du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert » de sorte qu'elle agit en qualité de délégataire d'attribution du CSE, lequel peut seul

de la convention ; 9) l'avis de la commission consultative des services publics locaux ; 10) la convention de délégation de service public dans sa version intégrale et signée par les parties, accompagnée

du 31 octobre 1924 relatif aux attributions de la commission consultative médicale, le tribunal s'est fondé sur l'absence de publication de cette instruction contrairement aux prescriptions de l'article

à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants : 1) les comptes rendus des bureaux municipaux depuis mars 2014 ; 2) les comptes rendus de la commission consultative

Aux termes de l'article 10 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " Le préfet peut, après avis de la commission consultative départementale

, passer et exécuter ledit marché, ainsi que la preuve des mesures de publicité afférentes auxdits actes ; 2) tous les avis relatifs à la préparation et la passation du marché, émis par un organe consultatif

Seules peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle et compatibles avec les objectifs

secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication des décisions du conseil d'administration portant sur l'attribution

dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret.

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2009, à la suite du refus opposé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'avis émis par le comité consultatif

de la pension et à l'envoi du titre de pension, ou indique au service instructeur, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension. ".

Après avoir recueilli l’avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) le 4 octobre 2021, le président du conseil départemental a décidé, le 28 décembre 2021, de retirer l’agrément

invalidité a rejeté sa demande d’invalidité, d’infirmer l’arrêté de pension du 16 décembre 2019, d’infirmer la fiche descriptive des infirmités du 23 décembre 2019 et de faire droit à sa demande d’attribution

A la suite de la réception de nouveaux éléments, le président du conseil départemental de la Sarthe a, après avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) des assistants maternels