Il fait valoir une erreur manifeste d'appréciation quant à la situation personnelle de l'intéressée.

les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne

Appel a été interjeté par le conseil de la personne faisant l'objet des soins le 27 avril 2026 à 14 heures 40.

en date du 24 juillet 2018 ainsi que les pièces qu'il avait produites pour y être annexées ; 2) le rapport final de l'enquête ; 3) la liste des personnes interrogées.

de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure

administrative, - contestation du placement en rétention pour défaut de motivation et d'examen personnel de la situation de l'intéressé, - erreur manifeste d'appréciation, - subsidiairement assignation

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 23 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que si la notification des droits a été effectuée en langue française, l'intéressé

des personnes ou des biens.'

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission observe que Madame X a réalisé un signalement auprès de la cellule interne

le 4 février 2015, dans le cadre de la même enquête sur le fonctionnement du Pôle Santé Goutte d’Or ; 3) les attestations et/ou déclarations des témoins auditionnés dans le cadre de la même enquête sur

sos une forme quelconque à l'activité de la SARL [1], - de créer directement ou par personne interposée une entreprise susceptible de concurrencer la SARL [1].

S'agissant de la légalité de l'arrêté de placement en rétention, il fait observer que lors de son audition, l'intéressé a indiqué qu'il ne voulait pas quitter le territoire français et qu'il n'a pas de

[N] [E] recevable et bien fondée ; ORDONNER l'audition de M.

Le préfet ne peut pas saisir ce dernier durant la période de rétention.

, l'intéressé n'a jamais revendiqué une autre nationalité.

Le service d'enquête a ensuite procédé aux auditions du représentant de la société Géral par procès-verbal n° 2 du 10 décembre 2018 puis à l'audition de la représentante du commissionnaire en douane de

susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Sur ce point, la cour rappelle au préalable que le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs