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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd96ea33841c55b4c2ab484

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

territoriales, 646 du code civil, D.161-13 du code rural : à titre liminaire et in limine litís, - annuler l'assignation délivrée les 7 et 15 novembre 2013 par la Commune de [Localité 7] en l'absence d'autorisation

Source officielle

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CA

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

l'immeuble ; - subsidiairement, dans l'hypothèse où la SCI BORIS viendrait à justifier que les conditions permettant une vente amiable sont satisfaites et se verrait accorder par la cour l'autorisation

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc1fc1814eae43eaf78a6e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Un avenant à l'autorisation d'occupation temporaire a été signé le 9 octobre 1972 entre la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale et monsieur Z... ; il y est stipulé que

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713993a9685e2284a021

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par décision en date du 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail du 23 juin 2015 confirmant le rejet d'autorisation de licenciement de P...

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713993a9685e2284a022

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par décision en date du 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail du 23 juin 2015 confirmant le rejet d'autorisation de licenciement de [O] [J].

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda8f6c841f0a1f1abce1de

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement en ce qu'il a autorisé la vente amiable du bien immobilier, et statue à nouveau sur ce chef en déboutant le demandeur de sa demande de vente amiab

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd935238772331706802475

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17a868b3c6ac4853d47f

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

d'instance à laquelle la société Auto-Ritz a acquiescé.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd955d3d4f90a3f6094b8d0

Appel

20 février 2020

20 février 2020

- **Sur la décharge de l’obligation de paiement de M. [G] :** - La cour rejette la demande de décharge. Aucun élément ne prouve l’existence d’un soutien abusif ou d’un octroi abusif de crédit (abs

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684440

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124820

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124870

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124873

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124876

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124879

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763512

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre civile

6a0ff14bcdc6046d47894402

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Condamné la société Auto Exclusive 67 à payer à M.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330794

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

À L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT - ERREUR DE FAIT ENTACHANT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre civile

6a192ca9cdc6046d4754a492

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Jaz auto carosse a elle-même fait assigner en intervention forcée la société Axecibles suivant acte du 13 décembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d035cdc6046d4789a505

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ait été produite aux débats en première instance par la société Général Auto 94.

Source officielle