AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd96ea33841c55b4c2ab484
31 janvier 2020
31 janvier 2020
territoriales, 646 du code civil, D.161-13 du code rural : à titre liminaire et in limine litís, - annuler l'assignation délivrée les 7 et 15 novembre 2013 par la Commune de [Localité 7] en l'absence d'autorisation
Source officiellePage 3 sur 5229
15e Chambre A
5fdd0d8ab385d3778a55d367
18 octobre 2018
18 octobre 2018
l'immeuble ; - subsidiairement, dans l'hypothèse où la SCI BORIS viendrait à justifier que les conditions permettant une vente amiable sont satisfaites et se verrait accorder par la cour l'autorisation
Source officielle