que : - la ligne divisoire figurant sur le plan dressé le 18 septembre 2004 par l'architecte [I], annexé au permis de construire et valant division est incompatible avec le plan ultérieur de division

antérieur, les règles relatives au lotissement figuraient aux articles 105 et 106 de l'ancien code de l'urbanisme, applicables jusqu'au 1er juillet 2019 qui subordonnaient à la délivrance d'une autorisation

antérieur, les règles relatives au lotissement figuraient aux articles 105 et 106 de l'ancien code de l'urbanisme, applicables jusqu'au 1er juillet 2019 qui subordonnaient à la délivrance d'une autorisation

La SAS SONOVISION poursuit en indiquant que ce projet pouvait permettre de proposer à des salariés une nouvelle mission alors que la DOP Auto de la division LIGERON, au sein de laquelle Monsieur [J] travaillait

contrat une clause stipulant que la vente était subordonnée à la réalisation de deux conditions suspensives dans le délai de trois mois suivant la date de sa signature, savoir l'obtention d'une autorisation

accord des pétitionnaires, qui s’imposait sur le fondement de l’article L. 332-5 du code de l'urbanisme s’agissant du financement des travaux de raccordement requis, n’a pas été donné ; en l’absence d’autorisation

D'autre part, ils soutiennent que la maire pouvait autoriser la création d'un autre accès à la voie publique, sur le chemin constitué de la parcelle 87, concernant les 3 places affectées à la construction

BATTERIES ELECTRIQUES GAGNON INC, qui, dit- elle, l'aurait livré en première main et, au soutien de ses prétentions, produit une photocopie d'une facture délivrée par l'entreprise Magneto Electricité Auto

des divisions demandées par les consorts [Y] alors que les divisions dont la nullité est demandée ont été sollicitées par Monsieur [L] et par Madame [P] lors de la signature de leur compromis, (sic)

sollicitée emportera division cadastrale préalable du terrain et, d’autre part, que les vues d’insertion des environnements proche et lointain sont insuffisamment précises ; - le projet méconnait les

2) l'état descriptif de division en volumes (EDDV) dressé par le cabinet X en janvier 2016 ; 3) le projet de scission en volumes de l'état descriptif de division en copropriété établi par le même cabinet

Cette demande doit donc être regardée comme se rapportant à une autorisation de construire valant division, soit un permis de construire groupé au sens des dispositions de l'article R. 431-24 du code de

[X], * Ordonné le bornage des propriétés AY [Cadastre 1] et AY [Cadastre 4] selon la ligne divisoire HFED du rapport judiciaire de M.

[N] au titre de la demande de nullité de l'état descriptif de division. - Rejeter en toute hypothèse toutes les prétentions de M. [N] [B] en appel.

Ce lot est néanmoins défini par l'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété comme étant l'emplacement de stationnement n° 51.

Trémery à sa demande de communication des documents suivants concernant un projet de lotissement : 1) le plan local d'urbanisme ; 2) le dossier de permis de lotir, notamment : a) les aspects « division

700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; - condamné in solidium aux dépens les sociétés Safir Auto, 74 Annecy Diffusion et les

PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Antoine CHOFFEL, du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 et de Me Julie CATALA, de la SCP ATALLAH COLIN JOSLOVE MICHEL ET AUTRES