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3 603 résultats pour « avance accordée par la banque au bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

67f8aaa33b6868ad1f983818

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la responsabilité du banquier Mme [W] [R] sollicite des dommages-intérêts à l'encontre de la banque à qui elle reproche d'avoir manqué à son 'obligation de vigilance' pour lui avoir accordé une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d431

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

été adoptée en accord avec M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d217

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Or il est patent que la banque n'a au contraire pas pris note du changement de bénéficiaire souhaité puisque les fonds ont finalement été versés au bénéficiaire initial.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93d6d9e13277d6e38d4

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les sociétés BRED banque populaire et a société CEPAC ont été les banquiers présentateurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851fe

Appel

20 avril 2000

20 avril 2000

Il ajoute que le prêt a été accordé deux ans avant le redressement judiciaire de la société BOKAL.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6348ff9163d497adffda4077

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par conclusions récapitulatives déposées au greffe le 2 septembre 2019, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : - avant dire droit, sommer la banque de préciser la procédure habituelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d76c25a97f0381f4d74

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

; 2/ la BANQUE POSTALE Considérant que Monsieur [A] [Q] a procédé à l'ouverture d'un compte courant postal dans les livres de LA POSTE, aux droits de laquelle intervient aujourd'hui la BANQUE

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21122_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

totale qui devait revenir aux sous-traitants du fait des mainlevées accordées par cette banque, s'élevant à 1 149 035,27 euros toutes taxes comprises au lieu de la somme de 704 522,89 euros toutes taxes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6431068928558704f52e6ade

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à la Banque populaire à hauteur de 50 % de l'encours de prêt.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19616cff766e94e3897c

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

la Banque [8] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b4892c83ef59be5a03

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, et en ce cas le béné'ciaire doit ensuite lui rembourser la somme avancée, et à titre complémentaire des organismes sociaux des bénéficiaires (sécurité sociale et mutuelle) ; que l'intervention à titre

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

S'il est d'usage que la banque le porte immédiatement au crédit du compte, il ne s'agit que d'une avance consentie au bénéficiaire dont la banque est fondée à obtenir le remboursement par voie de contre-passation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61629f7135a5d4e0c2ddc9c9

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

des bénéficiaires d'un chèque, le banquier présentateur doit s'assurer de l'accord des deux bénéficiaires, qu'en ne procédant pas à cette vérification, la banque présentatrice engage sa responsabilité

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c272a1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Indiquant avoir tardivement découvert un virement réalisé depuis son compte d'un montant de 82000 euros sans son accord, il a, par courrier de son conseil en date du 23 février 2021, sollicité de sa banque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa557f38d6b27c27651

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il est acquis que ce délai a été reporté d'un commun accord au 8 décembre 2020 en raison de l'indisponibilité du notaire du bénéficiaire à la date du 7 décembre initialement prévue (pièce n°7 SCI ).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

a reçu l'ordre de virement du débiteur, ces dispositions régissant les rapports entre le client et sa banque et non les rapports avec le bénéficiaire, qui peut ne pas être informé de cet ordre de virement

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69732791cdc6046d4764b40f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[M] n'est pas le fait de la banque.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61638741947dd77ae6de027e

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Pour autant, les établissements bancaires n'ont pas cru utile de réclamer le bilan au 31 décembre 2000 avant d'accorder les prêts sollicités.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63b7cc6c6b63637c907b785e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Enfin elle dénonce la légèreté blâmable de la banque, soulignant qu'en une seule journée, plusieurs mouvements bancaires envers différents bénéficiaires ont été opérés alors que le compte avait une facilité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64f816670a9accd9695a42dd

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

était cumulative (et non alternative) avec deux bénéficiaires distincts, auprès desquels la banque devait vérifier leur accord commun pour encaisser le chèque sur le compte de l'un d'entre eux, outre

Source officielle

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