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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
67f8aaa33b6868ad1f983818
10 avril 2025
Sur la responsabilité du banquier Mme [W] [R] sollicite des dommages-intérêts à l'encontre de la banque à qui elle reproche d'avoir manqué à son 'obligation de vigilance' pour lui avoir accordé une
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d431
9 novembre 2010
été adoptée en accord avec M.
Chambre Civile
63d8c0a32182c005de24d217
26 janvier 2023
Or il est patent que la banque n'a au contraire pas pris note du changement de bénéficiaire souhaité puisque les fonds ont finalement été versés au bénéficiaire initial.
Pôle 5 - Chambre 6
6260f93d6d9e13277d6e38d4
20 avril 2022
Les sociétés BRED banque populaire et a société CEPAC ont été les banquiers présentateurs.
6253c861bd3db21cbdd851fe
20 avril 2000
Il ajoute que le prêt a été accordé deux ans avant le redressement judiciaire de la société BOKAL.
1ère chambre civile A
6348ff9163d497adffda4077
13 octobre 2022
Par conclusions récapitulatives déposées au greffe le 2 septembre 2019, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : - avant dire droit, sommer la banque de préciser la procédure habituelle
615e0d76c25a97f0381f4d74
27 novembre 2014
; 2/ la BANQUE POSTALE Considérant que Monsieur [A] [Q] a procédé à l'ouverture d'un compte courant postal dans les livres de LA POSTE, aux droits de laquelle intervient aujourd'hui la BANQUE
3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
totale qui devait revenir aux sous-traitants du fait des mainlevées accordées par cette banque, s'élevant à 1 149 035,27 euros toutes taxes comprises au lieu de la somme de 704 522,89 euros toutes taxes
Chambre Commerciale
6431068928558704f52e6ade
6 avril 2023
à la Banque populaire à hauteur de 50 % de l'encours de prêt.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19616cff766e94e3897c
2 avril 2025
la Banque [8] à payer à M.
678750b4892c83ef59be5a03
14 janvier 2025
, et en ce cas le béné'ciaire doit ensuite lui rembourser la somme avancée, et à titre complémentaire des organismes sociaux des bénéficiaires (sécurité sociale et mutuelle) ; que l'intervention à titre
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309c
13 février 2020
S'il est d'usage que la banque le porte immédiatement au crédit du compte, il ne s'agit que d'une avance consentie au bénéficiaire dont la banque est fondée à obtenir le remboursement par voie de contre-passation
CHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7135a5d4e0c2ddc9c9
10 juin 2013
des bénéficiaires d'un chèque, le banquier présentateur doit s'assurer de l'accord des deux bénéficiaires, qu'en ne procédant pas à cette vérification, la banque présentatrice engage sa responsabilité
686767077c03803a32c272a1
3 juillet 2025
Indiquant avoir tardivement découvert un virement réalisé depuis son compte d'un montant de 82000 euros sans son accord, il a, par courrier de son conseil en date du 23 février 2021, sollicité de sa banque
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa557f38d6b27c27651
11 juillet 2025
Il est acquis que ce délai a été reporté d'un commun accord au 8 décembre 2020 en raison de l'indisponibilité du notaire du bénéficiaire à la date du 7 décembre initialement prévue (pièce n°7 SCI ).
Pôle 5 - Chambre 8
5fd91bdeeec769b81444c079
9 juin 2020
a reçu l'ordre de virement du débiteur, ces dispositions régissant les rapports entre le client et sa banque et non les rapports avec le bénéficiaire, qui peut ne pas être informé de cet ordre de virement
Ch. civile et commerciale
69732791cdc6046d4764b40f
22 janvier 2026
[M] n'est pas le fait de la banque.
CHAMBRE 8 SECTION 1
61638741947dd77ae6de027e
17 février 2011
Pour autant, les établissements bancaires n'ont pas cru utile de réclamer le bilan au 31 décembre 2000 avant d'accorder les prêts sollicités.
Chambre 1-7
63b7cc6c6b63637c907b785e
5 janvier 2023
Enfin elle dénonce la légèreté blâmable de la banque, soulignant qu'en une seule journée, plusieurs mouvements bancaires envers différents bénéficiaires ont été opérés alors que le compte avait une facilité
Chambre commerciale
64f816670a9accd9695a42dd
5 septembre 2023
était cumulative (et non alternative) avec deux bénéficiaires distincts, auprès desquels la banque devait vérifier leur accord commun pour encaisser le chèque sur le compte de l'un d'entre eux, outre
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