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35 962 résultats pour « aveu judiciaire de ce motif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb1e

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Jean-Pierre Mandataire judiciaire ... 60300 SENLIS " pris en sa qualité de liquidateur de la STE T C E ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f4d

Appel

28 février 2006

28 février 2006

PASSERA, avoués à la Cour assistée de Me Hervé COULOMB, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Jean Pierre X... 41 avenue Georges Clémenceau 33400 TALENCE représenté par la SCP B. CHATEAU - O.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce59

Appel

12 avril 2007

12 avril 2007

A l'appui de ses demandes, l'appelante invoque un aveu judiciaire caractérisé par la réalisation de travaux par les intimés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

L. DISTRI COLIS SERVICE S.A.R.L. BERTRAND BRISSET TRANSPORTSc/S.A

6253ca96bd3db21cbdd8b78d

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

JACQUEMET CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour G.I.E.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9c5

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

, avoués à la Cour G.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b90

Appel

16 octobre 2006

16 octobre 2006

[***] ARRÊT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX [***] APPELANTE Madame Anne Marie X... veuve Y... 17 rue Gazagne Apt.34 - 1er étage 31300 TOULOUSE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce21cdc6046d473066bf

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d88

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Les Dauphins - Bât A 4, Avenue Voltaire 01210 FERNEY VOLTAIRE Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués Assistée de Me BESSY, avocat INTIMES : SCI LES DAUPHINS 27 avenue du Jura

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87619

Appel

20 juin 2005

20 juin 2005

De même constitue un aveu judiciaire, la réponse à une sommation par huissier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1dbd3db21cbdd8cdfb

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

à la Cour, assistée de Me Bertrand MAHL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SCI ERICA, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le no D 415 403 906, sise C / O SA PROGEREAL-64 Avenue d'Haïfa,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efba

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

-Z... qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant, corroborant les déclarations de Théodorine X..., ne ressort que de leurs affirmations ; ce soit-disant aveu judiciaire de monsieur Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1dbd3db21cbdd8cdfa

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

SA BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BTP BANQUE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le No : B 339 182 784, sise 33 Rue des Trois Fontanot-92000 NANTERRE représentée par Me Paul MAGNAN, avoué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d86f

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Elle fait valoir que la société PARVIS DE LA CATHÉDRALE a reconnu devant le premier juge le bien fondé de ses demandes ce qui constitue un aveu judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b35cdc6046d47547bb8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire du liquidateur judiciaire La SELARL MJ & Associés et la société CDN font valoir que cette dernière a été placée en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163ee813ae8501efbbc5378

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

, avoués à la Cour Assisté de Me LEQUINT, avocat au Barreau de LILLE S.C.I.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f549

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

Par ailleurs la SCP soutient l'aveu judiciaire de Monsieur X... et de la SAS LABORATOIRES RIVADIS dans leur conclusions devant le tribunal de BRESSUIRE où ils écrivaient que dès lors que les créances contre

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

BROUARD & BROUARD-DAUDE, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société PHONE AVENUE ayant son siège [Adresse 43] [Localité 71] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fb7

Appel

12 février 2002

12 février 2002

de la société de fait MARLOT X... et de liquidation judiciaire de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894ef

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

ROUSSEAU, avoués Maître Pascale HUILLE-ERAUD, liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c4d

Appel

5 février 1998

5 février 1998

Madame C N demande à la Cour, en conséquence de cet "aveu de non paternité" et du refus de Monsieur D de continuer à être considéré comme le père légitime, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant

Source officielle

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